Un service de l'AMF - n°131 - mardi 31 mai 2022

Le CNEN fustige le « désordre normatif » et propose ses remèdes

Le constat n'est pas nouveau mais l'inflation normative ne cesse de gagner du terrain. Pour preuve, la profusion des textes d'application produits par le ministère de la Transition écologique dans les derniers mois de la mandature, en particulier sur la loi « Climat » du 22 août 2021. Face à l'avalanche des textes déposés et examinés par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), son président, Alain Lambert, tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme. Interrogé par IntercoActu, il dénonce « une fin de mandature embouteillée et pénalisante pour les collectivités » et indique avoir saisi le gouvernement sur le sujet. Très remonté, il fustige « le viol permanent » du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et formule plusieurs propositions pour y remédier.

Question d'actualité

Publicité et entrée en vigueur des actes des intercommunalités : attention, changement des règles dans un mois !

A compter du 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique (sur leur site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) ainsi que pour les syndicats mixtes ouverts. Par dérogation, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés devront choisir, avant le 1er juillet, leur mode de publication : soit papier (affichage ou mise à disposition du public), soit dématérialisé (site internet). Un exemple de délibération pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, à prendre d'ici le 30 juin, est disponible sur le site de l'AMF. Enfin, d'autres modifications notables ont également été apportées par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée par le décret n° 2021-1311. Elles sont recensées dans le tableau ci-après. Les services de l'Etat devraient très prochainement communiquer des informations complètes à ce sujet.

Entretien de David Lisnard avec la Première ministre

Un tour d'horizon des dossiers clés pour les collectivités

La Première ministre Elisabeth Borne a pris l'initiative d'un entretien avec le Président de l'AMF, David Lisnard, au cours duquel ont été abordés les enjeux des prochains mois pour les communes et intercommunalités. David Lisnard a d'abord rappelé que l'AMF saura être un partenaire loyal, car libre, et exigeant de l'Etat. A l'inverse, l'AMF souhaite être respectée. Il a aussi insisté sur la nécessité de créer de la confiance, a fortiori après la suppression de la taxe d'habitation et l'instauration du dispositif de Cahors qui ont affecté lourdement les marges de manœuvre fiscales des communes. A ce titre, une réflexion globale sur les finances locales devra être menée.

Urbanisme

ZAN : les élus souhaitent davantage s'impliquer dans les conférences des SCoT et être mieux accompagnés par l'État

L'inquiétude est bien présente chez les élus lorsque l'on aborde le sujet du zéro artificialisation nette (ZAN). La réunion d'échanges entre les présidents d'association départementale (PAD) de l'AMF pour un point d'étape sur le ZAN et les conférences des SCoT, le 23 mai dernier, en a fourni des exemples. « Globalement, nous n'avons aucun retour de ce qui se passe en conférence des SCoT », a déploré lors de cette réunion Constance de Pélichy, maire de La Ferté Saint-Aubin, coprésidente de la réunion et de la commission aménagement, urbanisme, habitat, logement de l'AMF. Autre sujet récurrent pour les élus : comment différencier les territoires qui ont consommé beaucoup de foncier et ceux qui ont été « vertueux » ? (extrait d'un article de Maire-info du 24 mai)

RECUL DU TRAIT DE COTE

L’AMF et l’ANEL saisissent le Conseil d’Etat

Le 6 avril dernier, le Gouvernement a adopté l'ordonnance relative à "l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte" prévue par l'article 248 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elle s'applique à ce jour aux 126 communes de métropole et d'outre-mer listées dans le décret du 29 avril 2022, consultées à la hâte et sans véritable information sur le diagnostic de leur exposition à l'érosion littorale, ni sur les servitudes d'inconstructibilité auxquelles elles seront soumises, ni sur le financement futur des mesures. L'ANEL et l'AMF regrettent qu'un texte d'une telle importance ait été adopté dans l'urgence, sans consultation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), sans véritable concertation avec le grand public ni les élus, et contre l'avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Les communes littorales attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessaires à leur adaptation à l'érosion côtière afin d'éviter les situations juridiques et humaines inextricables révélées par le cas emblématique de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer.

Sécurité

La vidéoprotection dans les communes et leurs groupements

La vidéoprotection est définie par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 comme une « installation de caméras sur la voie publique et dans les lieux publics, avec renvoi des images enregistrées ou non vers un poste central ». Le cadre législatif qui régit la vidéoprotection est très précis car il doit répondre à une conciliation entre l'objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, notamment, la sécurité des personnes et des biens (décision du Conseil Constitutionnel de 1995), et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. Ainsi, pour protéger l'ordre public, le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative (L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales), peut recourir à des systèmes de vidéo protection.

L'AMF organise un webinaire sur le FCTVA le 23 juin

L'AMF organise, le 23 juin, un webinaire consacré à la présentation de l'ensemble des mécanismes du FCTVA en rappelant aussi, au-delà de l'automatisation, comment fonctionne ce fonds. Il sera présidé par les co-présidents de la commission des finances de l'AMF, Pierre Bréteau, maire de Saint-Grégoire et Antoine Homé, maire de Wittenheim. La présentation technique sera assurée par Philippe Gac, chef du bureau des comptabilités locales de la DGFIP et Yoann Geneslay, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière de la DGCL. Le webinaire sera accessible en direct depuis la page d'accueil du site de l'AMF amf.asso.fr.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

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