Un service de l'AMF - n°79 - mardi 11 février 2020


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L’AMF exprime ses plus vives inquiétudes sur le projet de loi portant la réforme des retraites
 

Réunis le 5 février en Bureau, les élus de l'AMF ont déploré de ne pas avoir été associés à la concertation conduite par le gouvernement depuis deux ans et demandent instamment à participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux. Parce qu'ils salarient plus d'1,8 million d'agents publics, les 35 000 employeurs publics locaux ne peuvent accepter que leur représentation dans la future gouvernance se résume à une présence symbolique. La réforme proposée pose donc de nombreuses interrogations aux employeurs publics locaux.

   C'est le cas notamment de l'intégration des primes dans le calcul des pensions. Selon l'étude d'impact du projet de loi : « Les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante verront leur pension baissée. ». Les agents de catégorie C, qui représentent 76 % des effectifs globaux, seront les premiers pénalisés. En outre, l'élargissement de l'assiette des cotisations, intégrant notamment les primes, se traduira par l'augmentation considérable des cotisations pour les employeurs territoriaux. L'absence d'estimations précises ne permet pas, à ce stade, la parfaite compréhension du projet.



QUESTION D’ACTUALITÉ
Pourquoi la population totale de ma commune ou de mon EPCI a baissé en 2020 ?

Les populations légales 2020 ont été authentifiées par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 et sont disponibles sur le site officiel de l'INSEE depuis (lien). Cependant, de nombreuses communes ont pu constater une baisse importante de leur population totale. En effet, le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 a modifié le mode de calcul de la population comptée à part, ce qui a eu des effets sensibles sur les populations des collectivités dès 2020. Par exemple, la catégorie de population des rattachés administratifs

   - qui correspondait aux personnes qui sollicitaient la délivrance d'un titre de circulation pour exercer une activité ambulante (gens du voyage) – a été supprimée, ce qui a conduit en 2020 à une baisse de 122 596 habitants sur 5 758 communes et presque autant d'EPCI à fiscalité propre. Cela aura des impacts sur les populations DGF utilisées dans le calcul de la DGF des communes et des EPCI. A la demande du Comité des finances locales, l'INSEE devrait rapidement donner des précisions sur ce nouveau mode de calcul et ses impacts.

 

 
Décentralisation et transferts de compétences
Ce que le gouvernement a en tête

Dans une circulaire aux préfets, signée par le Premier ministre le 15 janvier, celui-ci détaille la doctrine de l'État en matière de « répartition et d'exercice des compétences par les collectivités territoriales », et doit servir de guide aux préfets dans la concertation préparatoire à l'élaboration du projet de loi dit « 3D » (article de Maire info du 4 février).

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Organisation territoriale
Quelles ont été les modifications des périmètres intercommunaux en 2020 ?

La DGCL a publié sur son site internet officiel la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre en 2020. En attendant le bilan statistique (BIS) informant de l'état de l'intercommunalité en 2020, les services de l'AMF ont recensé les diverses évolutions des périmètres.

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Finances et fiscalité locale
Présentation et analyse de la loi de finances pour 2020

Afin d'apporter des éléments d'information et d'analyse sur les principales dispositions de la loi de finances 2020 concernant le bloc communal, le service Finances et fiscalité locales de l'AMF met à votre disposition de nombreuses notes concernant notamment l'équilibre budgétaire et les mesures fiscales hors taxe d'habitation, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités, les indemnités et la protection fonctionnelle des maires, les dotations, les FCTVA et FSRIF, l'intercommunalité, les communes et intercommunalités d'outre-mer, le logement et les mesures diverses...

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Suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales : quels sont les contribuables qui payent pendant la période transitoire ?

La loi de finances pour 2018 a prévu un dégrèvement qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale en 2020. Ce dégrèvement est progressivement appliqué sur trois ans : 30 % en 2018, 65 % en 2019, et 100 % en 2020. La seconde étape sera la suppression progressive de la TH sur les résidences principales pour les 20 % de contribuables entre 2021 et 2023. Retrouvez un tableau permettant de comprendre quels sont les impacts de cette suppression progressive pendant la période transitoire pour les contribuables (hors taxes additionnelles GEMAPI, TSE et contributions fiscalisées).

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L'OFGL lance sa plateforme de partage de données

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) ouvre sa plateforme de partage de données sur les finances et la gestion des collectivités locales sur data.ofgl.fr. Cette plateforme est libre d'accès. Elle constitue la première étape d'un service qui s'étoffera au fil des mois, en fonction des usages et des besoins formulés par le Comité scientifique et technique de l'OFGL. Elle s'adresse aux acteurs publics, à leurs partenaires, aux chercheurs et aux citoyens. Elle permet d'accéder, sur plusieurs années, à des données individuelles sur les communes, les groupements à fiscalité propre, les conseils départementaux et régionaux.

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Mobilités
Vers la fin des zones blanches ?

Développer l'offre de transport en l'adaptant aux besoins des territoires, tel est l'objectif de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Les communautés de communes en seront les chevilles ouvrières sous réserve qu'elles délibèrent sur la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) d'ici fin 2020. Beaucoup n'ont pas attendu la loi pour agir. Découvrez le dossier de Maires de France de janvier 2020 qui y est consacré.

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Eau et assainissement

Exemple de convention de délégation

L'article 14 de la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 permet aux communautés de communes et d'agglomérations de déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019. Cette délégation est organisée par convention. La DGCL a transmis aux préfectures, un exemple de convention pour les collectivités qui souhaiteraient s'engager dans cette démarche. Ce modèle de convention de délégation réalisé par la DGCL est en ligne sur www.amf.asso.fr (référence CW39819, « Loi Engagement et proximité : le volet relatif aux intercommunalités »).

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Agenda
Mardi 5 mai
Bureau de l'AMF

Mardi 12 mai
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