Un service de l'AMF - n°109 - mardi 15 juin 2021

Enquête sur les CRTE : une démarche engagée par les intercommunalités mais qui soulève encore des interrogations

Sur un périmètre a minima intercommunal, le nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE) regroupe tous les dispositifs existants, avec une programmation de six ans (durée du mandat). Pour connaître l'état d'avancement de ces CRTE, l'AMF a lancé une enquête inédite auprès des intercommunalités. Parmi les principaux enseignements : l'absence de difficultés pour définir les périmètres, une association des communes à la construction du contrat, la demande d'un allongement du calendrier au moins jusqu'à la fin de l'année ou encore des capacités financières insuffisantes pour participer pleinement à la relance. L'enquête de l'AMF a été menée du 22 mars au 30 avril auprès des 1253 intercommunalités afin de connaître l'état d'avancement des CRTE. Résultat : un échantillon représentatif de 125 territoires porteurs d'un CRTE (EPCI à fiscalité propre, pays, pôles métropolitains, syndicats, PETR). Il correspond à 15% des CRTE en cours d'élaboration. Premier constat : les intercos n'ont pas attendu le CRTE pour s'engager dans la relance. 63% sont associées aux comités de suivi départementaux du plan de relance et plus du tiers a déjà signé avec l'Etat des contrats « relance » (rénovation énergétique, logement, mobilités, friches…) qui s'intégreront au CRTE.

Question d'actualité

Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2020. À compter de cette année 2021, les DSC devront respecter les règles codifiées à l'article L. 5211-28-4 du CGCT. Parmi les nouveautés, plusieurs évolutions méritent une attention particulière : - les critères de droit commun (potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires et représenter au moins 35% de la répartition totale de l'enveloppe, - les critères de droit commun ci-dessus sont pondérés par la population totale ou la population DGF de chaque commune au sein de l'intercommunalité, - les critères supplémentaires « librement » choisis doivent avoir pour objectif de « réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes », ce qui exclut certains critères qui ont pu être utilisés jusqu'à présent par de nombreuses intercommunalités (la dynamique des recettes fiscales par exemple).

Finances et fiscalité locale

Préparation des pactes financiers et fiscaux : mise en ligne dans les prochains jours d’un outil exclusif de l'AMF

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l'EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l'ensemble intercommunal. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l'accès parfois difficile aux données concernant les communes et les EPCI et de la technicité de leur préparation, l'AMF a souhaité mettre à votre disposition un outil d'aide pour préparer votre pacte financier et fiscal dans les meilleures conditions.

Solidarité communautaire : les fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être institués entre l'EPCI et les communes membres. Par dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont autorisés à instituer des fonds de concours au bénéfice de leurs communes membres. Ils peuvent aussi recevoir de tels fonds de la part de leurs communes membres. Dans ce dernier cas, ces fonds constituent un moyen d'aménager l'exercice des compétences communautaires pour tenir compte de spécificités locales. (Extrait de Maires de France de juin)

Environnement

Verdissement des flottes de véhicules : un objectif partagé par l'AMF et AGIR

Au lendemain de la consultation sur les projets de textes portant transposition de la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, l'AMF et AGIR rappellent qu'elles partagent l'objectif global de verdissement des flottes de véhicules. En effet, les communes et intercommunalités investissent depuis de nombreuses années dans le développement de flottes de véhicules plus écologiques et en absorbant seules le surcoût lié à ces motorisations. Elles appellent de leur vœux une stratégie encourageant sur le plan technique et financier un renouvellement régulier des véhicules les plus polluants au profit de véhicules à plus faibles émissions.

Sécurité civile

Les députés veulent rendre « obligatoire » dans certains cas le plan intercommunal de sauvegarde

C'est suffisamment rare pour être souligné, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile a obtenu, jeudi dernier, l'assentiment de 89 députés votants… sur 89. « C'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir su créer un consensus sur un tel sujet », s'est réjoui l'auteur du texte, Fabien Matras (Var, La République en marche), qui vise notamment à inscrire le 112 comme numéro unique d'urgence dans la loi, renforcer la protection des sapeurs-pompiers en considérant toute agression comme un outrage ou encore régler le problème des carences ambulancières. L'ensemble des députés a été associé à ce texte à tel point que le co-président du groupe d'études « Sapeurs-pompiers » en parle à la première personne du pluriel : « Je dis « notre » proposition de loi car nous sommes près de 500 députés de tous bords politiques à avoir souhaité marquer notre soutien aux 250 000 pompiers de France (196 000 volontaires) ». (Extrait de Maire info du 3 juin)

Mobilités

Les communautés de communes se saisissent de la compétence AOM

Selon les «remontées de décisions » des préfectures que le Cerema a cartographié, mi-avril, une communauté de communes (CC) sur deux (453 sur 905) a pris la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM), qui prendra effet au 1er juillet (les communes membres devant se prononcer, à la majorité qualifiée, dans le même sens d'ici fin juin). Si la CC a renoncé, la compétence est exercée par la région sur son territoire, même si une communauté peut redevenir AOM après 2021 dans certains cas. (Extrait de Maires de France de juin)

Renouvellement des instances dirigeantes de l'AMF en novembre

Tous les trois ans, les adhérents de l'AMF réunis en Assemblée générale, procèdent à l'élection du président, des membres du Bureau et du Comité directeur lors du Congrès des maires. Ainsi en novembre 2021, lors du 103e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, les adhérents de l'AMF seront appelés à élire le Président de l'Association, son Bureau et son Comité directeur. Les modalités du vote sont fixées par le règlement électoral, arrêté par le Bureau du 5 février 2021, dont le respect est assuré par la commission électorale désignée par le Bureau. Celle-ci est pluraliste et a été mise en place le 7 avril dernier.
Lire la suite

Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda Jeudi 17 juin Commission Politique de la ville Lundi 21 juin Bureau de l'AMF Agenda AMF	La Lettre n°390 - Mai 2021	Maires de France n°391 - Juin 2021
Les autres services de l'AMF

hebdomadaire de l’actualité de l'AMF		Quotidien d'informations destiné aux élus locaux