Sur un périmètre a minima intercommunal, le nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE) regroupe tous les dispositifs existants, avec une programmation de six ans (durée du mandat). Pour connaître l’état d’avancement de ces CRTE, l’AMF a lancé une enquête inédite auprès des intercommunalités. Parmi les principaux enseignements : l’absence de difficultés pour définir les périmètres, une association des communes à la construction du contrat, la demande d’un allongement du calendrier au moins jusqu’à la fin de l’année ou encore des capacités financières insuffisantes pour participer pleinement à la relance.
L’enquête de l’AMF a été menée du 22 mars au 30 avril auprès des 1253 intercommunalités afin de connaître l'état d'avancement des CRTE. Résultat : un échantillon représentatif de 125 territoires porteurs d'un CRTE (EPCI à fiscalité propre, pays, pôles métropolitains, syndicats, PETR). Il correspond à 15% des CRTE en cours d'élaboration.
Premier constat : les intercos n’ont pas attendu le CRTE pour s’engager dans la relance. 63% sont associées aux comités de suivi départementaux du plan de relance et plus du tiers a déjà signé avec l’Etat des contrats « relance » (rénovation énergétique, logement, mobilités, friches…) qui s’intégreront au CRTE.
Pas de problème sur les périmètres
La définition des périmètres de contractualisation des CRTE n’a pas posé de difficulté pour la plupart des répondants ayant participé à une concertation avec les services de l’Etat. 80% affirment ainsi avoir été concertés. Une bonne nouvelle sachant les inquiétudes initiales. A noter toutefois que trois EPCI intégrés au sein d’un périmètre supra-intercommunal regrettent « un manque, voire une absence totale de concertation ». De plus, certains affichent « une incompréhension devant l’échelle retenue ». Des choix qui peuvent parfois s’expliquer par l’alignement du périmètre retenu sur celui utilisé par la région.
Travail préparatoire important
Le CRTE s’appuie sur le projet de territoire qui en constitue le socle. Fin avril, près de la moitié des répondants ne l’avaient pas encore finalisé. D’où un travail important pour l’élaborer mais aussi l’actualiser s’il existe déjà. Un moment jugé utile pour identifier les contrats et programmes nationaux (contrat de ville ou de ruralité, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoire d’industrie...) devant être intégrés au CRTE. 57% l’ont déjà anticipé. L’AMF s’interroge sur les modalités de cette intégration et l’articulation avec les CRTE. Avec la question de savoir si ces derniers seront des contrats « uniques » ou des contrats « chapeau » mais aussi du devenir des financements des dispositifs préexistants.
Par ailleurs, selon l’enquête, les axes de contractualisation sont priorisés ou en cours de priorisation pour 70% des répondants.
Demande d’un report du calendrier fin 2021
Tout ce travail préparatoire prend du temps et apparaît difficilement compatible avec un calendrier très serré (signature du CRTE fin juin). Pour preuve, 90% des répondants n’avaient pas encore signé, fin avril, de protocole d’engagement (détail des contrats préexistants, méthode d’élaboration et grands axes du CRTE). Dans ce contexte, malgré la concession du gouvernement sur le 30 juin n’étant plus une date « couperet », le sujet continue d’inquiéter. Ainsi, 54% jugent nécessaire de prolonger le calendrier à l'automne, voire à la fin de l'année.
Bonne association des communes
Autre source de satisfaction, pas moins de 80% des répondants ont développé ou sont en train de mettre en place des outils de concertation ou d’association avec les communes (conseil des maires, informations pour les maires et leurs services, plateforme de recensement des projets communaux, etc.). De même, les deux tiers indiquent que des projets communaux seront portés au sein de leur CRTE et 47% envisagent même un volet communal spécifique. Selon l’AMF, cette volonté d’associer les communes pour leur donner une juste place dans le contrat doit être prise en compte par l’Etat « en prévoyant la cosignature du contrat avec les communes ou la définition d’un volet communal clair ».
Par ailleurs, l’enquête constate de bonnes relations avec les services de l'État : deux tiers des répondants les jugent développées. Ce constat positif s’observe aussi pour la mise en œuvre du plan de relance. 80% sont en contact régulier avec le préfet ou le sous-préfet à la relance.
Manque d’ingénierie
Si 80% des EPCI s’estiment en capacité de réaliser les diagnostics nécessaires au bilan territorial, plus de la moitié regrette ici une absence de l’Etat. « La question de l'accompagnement des CRTE en ingénierie est essentielle et se pose pour la majorité des répondants », souligne l’enquête. Sans surprise, ce sont surtout les petits territoires de moins de 30 000 habitants qui souffrent le plus du manque d’ingénierie. Les aides annoncées par l’ANCT suffiront-elles pout les accompagner ?
Contexte financier difficile
Les CRTE s’inscrivent dans un contexte financier fragile des collectivités, dû notamment à la crise sanitaire. En conséquence, 77% des répondants estiment leurs capacités financières partielles voire insuffisantes pour participer à la relance. Selon l’AMF, « cela traduit des attentes fortes quant à un accompagnement financier réel de l’Etat dans la durée et une clarification des moyens alloués aux contrats pour leur mise en œuvre ».
Philippe Pottiée-Sperry
