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Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2020.

À compter de cette année 2021, les DSC devront respecter les règles codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Parmi les nouveautés, plusieurs évolutions méritent une attention particulière :

- les critères de droit commun (potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires et représenter au moins 35% de la répartition totale de l’enveloppe,

- les critères de droit commun ci-dessus sont pondérés par la population totale ou la population DGF de chaque commune au sein de l’intercommunalité,

- les critères supplémentaires « librement » choisis doivent avoir pour objectif de « réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes », ce qui exclut certains critères qui ont pu être utilisés jusqu’à présent par de nombreuses intercommunalités (la dynamique des recettes fiscales par exemple).

Vous trouverez de nombreuses informations dans le « Guide du président d’intercommunalité 2020 » concernant les nouvelles règles qui régissent les DSC (pages 115-116) : https://www.amf.asso.fr/documents-guide-du-president-elus-intercommunalite-2020/40232

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Réf. : BW40784
11 Juin 2021

Auteur : AMF / Alexandre Huot