La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, dite « Gatel », a modifié l'article L. 273-10 du code électoral afin de corriger un « effet de bord » induit par l'application du remplacement sexué dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas de démission (ou décès) d'un conseiller communautaire, celui-ci ne peut être remplacé que par un élu de même sexe, prioritairement sur la liste au conseil communautaire, puis à défaut, sur la liste au conseil municipal. Lorsque le remplacement sexué n'est pas possible (liste épuisée), le siège demeure vacant jusqu'à la fin du mandat (sauf nouvelles élections).

L'objectif est clair : partager un diagnostic commun sur les enjeux de la réindustrialisation et définir ensemble des solutions pour l'accélérer. Avec 68% des sièges sociaux hors de l'Ile-de-France, et plus de 125 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire national, les 5 500 ETI françaises, majoritairement industrielles, jouent un rôle central d'entrainement dans l'économie locale, spécialement celles des villes moyennes et des zones rurales, et de cohésion sociale en raison de leur enracinement parfois sur plusieurs générations. Leur capacité de développement est intimement liée à l'attractivité des communes et de leur intercommunalité.

Le 12 juillet 2023, les élus de la commission « Politique de la ville et cohésion sociale » réunissant l'ensemble des associations d'élus du bloc communal, ont reçu Olivier Klein pour revenir sur les émeutes et les premières réponses apportées par le Gouvernement. France urbaine, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Association des Maires d'Île-de-France (AMIF), l'Association des Petites Villes de France (APVF), Intercommunalités de France, Villes de France et Ville & Banlieue appellent le gouvernement à porter une ambition forte pour les habitants des quartiers populaires, après les émeutes qui ont secoué notre pays.

Ce 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales* représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d'agents territoriaux. Dans un contexte d'allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la Fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l'usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance. Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d'invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette.

Le 6 juillet 2023, le Sénat a adopté, comme l'Assemblée nationale l'avait fait la veille, la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. L'Association de maires de France et des présidents d'intercommunalité et France urbaine saluent cette avancée vers la parité, à laquelle elles sont attachées. Elles soulignent qu'en 2020, les emplois fonctionnels étaient déjà occupés par 41 % de femmes dans les communes et 46 % dans les intercommunalités, ce qui représente des niveaux plus élevés que la moyenne du versant territorial et plus encore de la fonction publique. Ceci témoigne de l'implication des communes et intercommunalités dans une dynamique de progrès en faveur de l'égalité femmes-hommes. Cependant, dix ans après le vote de la loi Sauvadet, la situation appelait une nouvelle étape pour diffuser cette dynamique et donner une nouvelle impulsion.

La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2023. Cette nouvelle version fait état des nouveaux montants des indemnités de fonction, à la suite de la revalorisation la valeur du point d'indice de la fonction publique, au 1er juillet 2023. Elle tire également les conséquences de cette revalorisation (répercussion automatique ou non sur les indemnités versées aux élus, éventuel assujettissement aux cotisations sociales, nouveaux montants de l'abattement fiscal, plafond indemnitaire …). Elle intègre aussi les nouveaux montants 2023 de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Les nouveautés par rapport à la version antérieure de mai 2023 apparaissent en rouge. 

Pendant les émeutes qui ont eu lieu fin juin – début juillet 2023, plusieurs entreprises ont subi des pillages et des dégradations et se trouvent en difficulté. 2 500 commerces sont vandalisés, selon les chambres de commerce et d'industrie. Un premier bilan des dommages causés, réalisé par CCI France, à travers son réseau, a permis de dénombrer 200 enseignes de la grande distribution attaquées et pillées dont 15 incendiées, 250 débits de tabac et autant d'agences bancaires et d'assureurs. Tous les commerces visés ont vu leur vitrine brisée, 88% ont été pillés et 82% incendiés. Une première estimation de CCI France évalue les dégâts entre 300 et 400 millions d'euros.

"Communes de France attaquées, République menacée" sera le thème du 105e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France organisé par l'AMF, du 20 au 23 novembre, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris. "Communes de France attaquées, République menacée" : les émeutes, fin juin-début juillet, et les nombreuses agressions d'élus locaux depuis le début de l'année ont conduit l'AMF à choisir un intitulé solennel et dramatique pour son 105e Congrès (20-23 novembre 2023), dont le pré-programme est en ligne. Extrait de l'article de Maires de France.

Lors du 105e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui aura lieu du 20 au 23 novembre prochain, les adhérents de l'AMF seront appelés à élire le Président, les 36 membres du Bureau et les 100 membres du Comité directeur. Les adhérents pourront exprimer leurs suffrages du 20 au 22 novembre 2023 via une plateforme de vote dématérialisé. Compte tenu des circonstances sanitaires qui ont conduit à annuler le Congrès de l'année 2020, le renouvellement des instances est intervenu au Congrès de 2021, alors que les statuts prévoient le renouvellement des instances suivant le renouvellement général des assemblées municipales pour une durée de 3 ans. L'analyse juridique a conduit à considérer que le mandat actuel est réduit à 2 ans.

Les mesures mises en place par l'État après les émeutes qui ont entrainé la dégradation de nombreux bâtiments et équipements publics, et les principales dispositions du « pack sécurité » pour les élus agressés. Une enquête montrant comment les élus des petites communes parviennent à créer des logements pour répondre aux diverses demandes. Retrouvez également un article décrivant les solutions mises en œuvre par trois collectivités pour limiter la consommation foncière à l'heure du ZAN, et une analyse juridique sur les différents dispositifs de participation citoyenne. Et toujours, la rubrique « Votre mandat », avec une fiche sur les moyens matériels octroyés aux élus. Consultez en accès libre un article sur la communauté de communes entre Juine et Renarde (91) qui a créé une police intercommunale qui répond aux besoins des habitants, ainsi que le sommaire du numéro. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr