Alors que certaines intercommunalités sont en cours de finalisation des conventions de mise à disposition par l'Etat des digues domaniales d'ici la fin du mois janvier prochain, force est de constater qu'une large part des intercommunalités concernées (« autorités gemapiennes ») s'interroge encore sur l'état des lieux précis des équipements, l'identification des ouvrages contributifs, et surtout les modalités financières de compensation envisagée. Les intercommunalités exercent depuis 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui comprend notamment la défense contre la mer et contre les inondations.

Pour financer sa politique du logement en crise sans ne rien dépenser, le gouvernement a trouvé une parade peu originale dans le PLF 2024 : dépenser directement l'argent des collectivités, via de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le neuf, sans en prévoir la compensation. Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Quant aux travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, le PLF transforme un crédit d'impôt national, le CITE, en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité.

Le projet de décret visant à renouveler la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présenté ce matin au Conseil national d'évaluation des normes était attendu de longue date par les maires et présidents d'intercommunalité considérant la nécessité d'actualiser les bases de données de revenu et de population et d'intégrer les évolutions constatées localement depuis 2015. L'adaptation du zonage de la nouvelle géographie prioritaire doit permettre de mieux prendre en compte les spécificités locales et éviter les sorties brutales des dispositifs de la politique de la ville, ce qui répond à une demande ancienne de l'AMF.

Le Parlement européen a voté un projet de règlement européen imposant la fausse consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes au 1er janvier 2029 dans tous les États membres. En cohérence avec le discours de Christophe Béchu le 27 septembre, l'AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, France urbaine, l'APVF, Villes de France, Départements de France, l'ANPP – Territoires de projet et le Cercle national du recyclage demandent au gouvernement de s'opposer à cette fausse solution lors de la réunion cruciale du Conseil de l'Union le 18 décembre prochain.

Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a assuré qu'il tenterait, « dans les jours qui viennent », de concilier les différents « points de vue » afin de faire aboutir la proposition sénatoriale transpartisane visant à instaurer un fonds permettant de financer les PCAET. Des rallonges pour le ferroviaire, les routes et les ponts ont par ailleurs été votées, sans l'aval de l'exécutif. Dans le cadre de l'examen des crédits consacrés à l'écologie et aux mobilités durables, en première lecture, le Sénat et le gouvernement ont ainsi laissé entrevoir un début de compromis dans le but de créer, à « titre expérimental », un nouveau « fonds territorial climat ». Destiné aux collectivités territoriales, il leur permettrait de « disposer des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique ».  (extrait d'un article de Maire-info du 5 décembre)

Dans le cadre de l'édition 2023 du baromètre "Forfait mobilités durables" (FMD), une enquête en ligne est adressée aux employeurs du secteur public. Ce questionnaire permettra de dresser un état des lieux du déploiement du FMD dans le secteur public et d'identifier les freins, mais aussi les atouts du dispositif du point de vue des employeurs. Le temps de réponse à cette enquête est estimé à 5 minutes. La date limite de réponse est fixée au 20 décembre 2023. Les résultats du baromètre seront diffusés dès début 2024.

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en novembre 2023. Cette nouvelle version inclut les dispositions issues de la réforme des retraites entrées en vigueur le 1er septembre dernier, fruits de plusieurs amendements portés par l'AMF : l'assujettissement volontaire des indemnités de fonction aux cotisations sociales et le rachat de trimestres au titre des périodes d'exercice de mandats locaux. Elle intègre également les montants revalorisés des remboursements forfaitaires de frais engagés par les élus. Les nouveautés par rapport à la version antérieure de juillet 2023 apparaissent en rouge.

AMF TV, le média vidéo de l'AMF, vous a proposé des interviews inédites avec de nombreuses personnalités politiques sur les thématiques abordées durant le 105e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités de France : Gérard Larcher, Jean-Noël Barrot, Eric Woerth, Patrice Vergriete, Stanislas Guerini, Dominique Faure, Aurélien Rousseau, André Laignel, Claire Hédon.