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GUIDE DU COMMERCE DE CENTRE-VILLE
Acteurs et outils à mobiliser à l’échelle
intercommunale :
politique foncière notamment pour
les permis de construire ;
cahier architectural et paysager pour
les commerces de périphérie ;
délégation possible du droit de
préemption commercial à l’inter-
communalité depuis la loi Commerce
et Artisanat de juin 2014 ;
l’extension du FISAC au niveau de
l’agglomération (FISAC intercommunal);
EPCI (Etablissement public de coo-
pération intercommunale) et services
techniques des communes ;
EPIC (Etablissement public industriel
et commercial), sociétés foncières ;
grandes enseignes et promoteurs
(ex. Immochan).
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Mutualiser ouplanifier les actions
intercommunales menées
Des communes limitrophes peuvent
trouver un intérêt à mutualiser leurs
actions en faveur du commerce de
centre-ville. Ces actions peuvent se faire
en concertation avec la communauté
de communes (dans le cadre de sa
compétence de développement
QUE DIT LA LOI ?
Le PLU intercommunal dans la loi ALUR
Le plan local d’urbanisme intercommunal est une disposition majeure de la loi
ALUR. Celle-ci prévoit en effet que la compétence du PLU est transférée aux
communautés de communes et aux communautés d’agglomération, dans un
délai de trois ans après la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Ce transfert est obligatoire sauf si au moins un quart des communes membres
représentant au moins 20% de la population se prononce contre. Aujourd’hui,
250 communautés de communes disposent d’ores et déjà de cette compétence,
ce qui représente plus de 3000 communes.
Pour plus d’informations sur les modalités et les clauses de cette disposition,
consulter la fiche intitulée «
» sur le site du
Ministère du logement et de l’égalité des territoires.
Source :
