Santé
| Préserver et développer les centres hospitaliers publics pour une offre de soins de qualité sur tout le territoire de la République | | La loi Santé, soumise au Parlement à compter de la mi-mars 2019, habilitera le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux. Elle aura donc un impact sur le maillage territorial hospitalier, en incitant au regroupement et par conséquent à la fermeture de services, et met en cause la place des élus locaux dans la gouvernance des hôpitaux. Dans nombre de départements, la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire a d'ores et déjà accentué cette concentration au détriment des établissements hospitaliers de premiers recours.
|
|
|
|
QUESTION D'ACTUALITE
| Transfert des compétences « eau et assainissement » : quel cas de figure pour les communautés de communes qui disposent déjà dans leur statut de la compétence facultative du SPANC ? | | Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes, il est prévu que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la loi NOTRe, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement puissent s'opposer à ce transfert obligatoire, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25% d'entre-elles représentant au moins 20% de la population délibèrent dans ce sens. En l'absence de minorité de blocage, les compétences « eau et assainissement » sont transférées aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Aujourd'hui, un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale dispose, dans leur statut, de la compétence facultative du service public d'assainissement non collectif (SPANC), il convient donc de se demander si ces EPCI seront concernés par la prise de compétence obligatoire ou | | bien si ils pourront y déroger. Le mécanisme de blocage concernant le transfert de compétence « assainissement » s'applique également aux communes membres de communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi NOTRe et à titre facultatif, les missions correspondant au service public non collectif (II de l'article L. 2224-8 du CGCT). En revanche, l'exercice des missions relatives à l'assainissement non collectif demeurera à l'échelle intercommunale, sans possibilité de restitution aux communes (question écrite n° 06391, JO Sénat). A savoir, une communauté de communes qui aurait activé un mécanisme de blocage peut à tout moment, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit de la compétence eau ou assainissement. Les communes membres pourraient alors de nouveau s'opposer à cette délibération dans un délai de trois mois par le biais de la minorité de blocage.
|
|
| | |
Fonction publique
| Le gouvernement maintient le calendrier de la réforme de la fonction publique | | Le gouvernement maintient le calendrier prévu pour réformer la fonction publique. Après quelques hésitations et une demande syndicale de repousser l'examen de la future loi à la fin du Grand débat, c'est bien au printemps que le texte sera présenté aux parlementaires. Un avant-projet de loi sera présenté en amont au sein des instances représentatives du secteur public. (extrait du maire info du 25 janvier)
|
|
|
|
|
|
Gouvernance
| Parité pour les élections communales et communautaires | | Alors que la tendance converge vers un partage plus égalitaire des responsabilités locales entre les femmes et les hommes certaines institutions échappent encore à ces règles : les communes de moins de 1 000 habitant.e.s et les intercommunalités. Et le constat est sans appel : en l'absence de contrainte paritaire, l'égalité n'advient pas. C'est ainsi que les femmes ne représentent qu'un tiers des conseils des intercommunalités, un peu plus d'un tiers des conseils des communes de moins de 1 000 habitant.e.s, et seulement 20 % des exécutifs des intercommunalités.
|
|
|
|
|
|
Contrat de ruralité
| Un outil de développement à conforter | | Lancée en 2016, la contractualisation entre l'État et les territoires ruraux est appréciée par les élus en dépit de certaines difficultés. Retrouvez l'article de Maires de France de janvier 2019.
|
|
|
|
|
|
Commerce
| Rencontre AMF - "Enjeux, outils et gouvernance locale de la compétence commerce" le 20 février | | Conséquence de la loi NOTRe, la compétence « commerce » prend une nouvelle place dans l'organisation des politiques publiques. Cette rencontre, organisée conjointement par l'AMF et l'Institut pour la ville et le commerce, se tiendra le 20 février prochain de 9h30 à 12h30. Elle permettra d'évoquer avec les élus les enjeux des nouveaux équilibres commerciaux, les prérogatives de la loi NOTRe, de présenter les nouveaux outils pour favoriser le commerce sur leur territoire issus de la loi ELAN et enfin d'échanger sur le sujet de la gouvernance locale de cette compétence commerce.
|
|
|
|
|
|
Aménagement du territoire
| 5e Rencontre nationale des communes nouvelles le 4 avril à l'AMF | | Cette 5e édition intitulée « Communes nouvelles : bilan de quatre années de succès et perspectives » doit être l'occasion de revenir sur les principaux enseignements tirés du succès des communes nouvelles en 2015 et la poursuite du mouvement après 2020, en lien notamment avec les dispositions contenues dans la proposition de loi sénatoriale visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires issue de demandes exprimées par l'AMF qui est à l'initiative de cette dynamique.
|
|
|
|
Exclusif AMF - outil de simulation
| Calculez l’impôt sur le revenu (IR) prélevé sur vos indemnités de fonction | | L'AMF met à disposition de ses adhérents un simulateur, très simple d'utilisation, qui leur permet d'estimer le montant du prélèvement à la source suivant les nouvelles règles en vigueur en toute confidentialité. La fiscalité des indemnités de fonction a connu des changements importants en fin d'année 2018 et les indemnités de fonction ont été revalorisées au 1er janvier 2019.
|
|
|
| | |
|
|
|
