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Question d'actualité
| La DGCL édite un Guide pratique sur « la dotation globale de fonctionnement (DGF) » | | Publié en avril 2021, ce guide, à vocation pédagogique, permet de comprendre simplement le fonctionnement des dotations versées aux communes et aux EPCI. Y est explicité le cheminement de la DGF : du vote parlementaire des enveloppes, aux choix effectués par le comité des finances locales, jusqu'aux mécanismes de répartition individuels des différentes dotations. Les critères utilisés pour le calcul des montants individuels de la DGF des communes et des EPCI sont également largement exposés dans ce guide.
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Fonction publique territoriale
| La mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) | | L'AMF a publié le 11 mai dernier un guide pratique inédit sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) qui sensibilise les employeurs publics sur l'importance d'une nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. Chaque maire et président d'intercommunalité, en sa qualité d'employeur public, doit dorénavant établir les lignes directrices de gestion applicables aux personnels de sa commune. Ce vocabulaire technique ne doit pas masquer la dimension stratégique de ce nouveau dispositif dont la mise en œuvre relève à l'évidence de la responsabilité des élus. Les LDG fixent en effet les choix de la commune ou de l'EPCI en matière de ressources humaines et la façon dont elle souhaite piloter sa gestion RH. Elles vont déterminer la nature des relations de la collectivité avec son personnel, tout en réaffirmant le rôle du maire ou président d'EPCI en tant qu'employeur public.
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Gouvernance
| Définition de l'intérêt communautaire | | Les communautés auxquelles des compétences ont été transférées, au cours des deux dernières années, ainsi que celles qui sont nées d'une fusion durant la même période, sont appelées à la vigilance dans l'application des règles encadrant la définition de l'intérêt communautaire. La prudence est d'autant plus recommandée lorsque les équipes élues ont été renouvelées en 2020. La définition de l'intérêt communautaire est le moyen, pour certaines compétences définies par la loi, de laisser aux communes la mise en œuvre des actions de proximité et de transférer à l'intercommunalité des missions plus structurantes, nécessitant des ressources financières plus élevées ou des opérations de nature stratégique. Extrait d'un article de Maires de France de mai 2021.
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Décentralisation
| Consultation des élus par le Sénat : les élus « dans l'attente d'une évolution de l'organisation territoriale » | | Le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, a été présenté le 12 mai en Conseil des ministres. A cette occasion, le Sénat, qui milite, par la voix de son président Gérard Larcher, pour de nouveaux transferts de compétences au profit des départements et des régions mais aussi pour que les Agences régionales de santé soient présidées par les élus (dispositions qui ne figurent actuellement nullement dans le texte du gouvernement), a dévoilé le 11 mai dernier les résultats de « la consultation nationale des élus en matière de décentralisation, dans la perspective du projet de loi 4D ». Dans la même ligne, il avait déjà proposé, l'été dernier, cinquante propositions « pour le plein exercice des libertés locales ». Extrait de l'article de Maire info du 12 mai.
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Communes nouvelles
| Une dynamique nouvelle | | Sur le territoire national, 778 communes nouvelles ont été créées, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d'habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d'un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l'histoire et l'identité des communes fondatrices, gage de réussite. La commune nouvelle permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d'investissement.
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Tourisme
| Locations de meublés de tourisme | | Le secteur du tourisme est particulièrement impacté par la crise sanitaire, mais avec la levée des restrictions de déplacement, les réservations de locations de meublés de tourisme ont beaucoup augmenté ces derniers jours. La pratique de location de meublés de tourisme pour de courtes durées poursuit son essor, portée par les plateformes numériques spécialisées. Cette pratique complète l'offre hôtelière classique, renforce l'attractivité des territoires, répond à de nouvelles attentes des touristes consommateurs et offre un complément de revenus aux particuliers loueurs. Mais un développement non contrôlé de ce parc peut avoir des conséquences fortes sur la pénurie de logement ou l'augmentation des loyers.
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Finances et fiscalité locale
| Automatisation du FCTVA : l’AMF interpelle à nouveau l’Etat | | L'AMF vient d'adresser un courrier à Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, ministre chargé des comptes publics sur certaines conséquences de l'automatisation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Cette réforme, qui concerne les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021, est positive car elle va simplifier la gestion du FCTVA pour les collectivités. Cependant, en raison du passage à une définition comptable des dépenses éligibles, elle entraîne la perte du bénéfice du FCTVA pour certaines opérations, en particulier pour les dépenses relatives à l'acquisition et à l'aménagement des terrains. L'AMF demande à nouveau que le FCTVA soit maintenu pour ces opérations, afin de soutenir les collectivités locales dans leur engagement en faveur de la relance économique et de la transition écologique.
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Analyse juridique
| Le délit de prise illégale d'intérêt | | La notion juridique de prise illégale d'intérêt défend, au-delà de l'homme et de ses intentions, la fonction publique contre tout risque de compromission. Son interprétation très large par le juge pénal est redoutable pour les élus. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 l'a rappelé. La prise illégale d'intérêt, définie à l'article 432-12 du Code pénal, réprime le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, de manière directe ou indirecte, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Retrouvez l'analyse jurdique de Maires de France de mai.
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