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Un service de l'AMF - n°119 - mercredi 8 décembre 2021
 
 
Discuté en séance publique par les députés depuis le 6 décembre pour deux semaines, le projet de loi « 3DS » revient en grande partie sur la version votée par le Sénat en juillet dernier. Près de 500 amendements ont été adoptés par la commission des lois pour un texte au final très proche de la version gouvernementale d'origine. Françoise Gatel, qui en était la rapporteure au Sénat, regrette ce retour en arrière et dénonce un texte « tronçonné ». En effet, les députés ont supprimé la plupart des dispositions visant à plus de souplesse dans le fonctionnement des EPCI ou sur le renforcement de l'Etat déconcentré en faveur de préfets de département. Un accord entre les deux chambres, via une commission mixte parlementaire devant se tenir tout début 2022, pourra-t-il être trouvé ? Après les démarches de David Lisnard, président de l'AMF, auprès de l'exécutif, plusieurs demandes ont été entendues sur l'évolution de certains dispositifs (loi SRU ou zéro artificialisation nette).
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Question d'actualité
Depuis le 10 novembre 2021, les règles dérogatoires « Covid » pour le fonctionnement des assemblées des intercommunalités s’appliquent à nouveau
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » avait prolongé les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités jusqu'au 30 septembre 2021, le régime de droit commun recommençant à s'appliquer dès le lendemain. Face au risque sanitaire, le gouvernement a rétabli ces règles dérogatoires à l'occasion de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses propositions de vigilance sanitaire (article 10). La promulgation de cette loi est intervenue le 10 novembre 2021.
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Finances et fiscalité locale
L’AMF se félicite que le dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales rejoigne son analyse de la situation
L'AMF partage la plupart des constats de la Cour des comptes dans le second fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le 23 novembre dernier. Consultée pour avis, l'AMF avait notamment alerté sur les difficultés des communes et intercommunalités relatives à la réforme de la fiscalité locale, au plan de relance et à l'investissement. Sur la fiscalité locale, la Cour indique que "Le remplacement de la taxe d'habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements), dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire". Effectivement, pour l'AMF, au-delà des enjeux financiers, la suppression de la TH remet durablement en cause le contrat social entre les élus et les habitants. Le financement du service public local pèse désormais pour partie sur le contribuable national. 
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Le budget et la comptabilité publique des communes et intercommunalités
Les comptabilités des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent respecter des normes, différentes d'une catégorie de collectivités à l'autre (communes M14, départements M52, régions M71). Elles sont établies par le ministre en charge des comptes publics. Si chaque collectivité a un unique « système budgétaro-comptable », deux comptes sont néanmoins produits, sous la responsabilité de deux producteurs distincts : le « compte de gestion » du comptable public, plutôt centré sur la situation patrimoniale, et le « compte administratif » de l'exécutif local (maire, président), plutôt centré sur l'exécution du budget.
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Mobilités
Loi « Climat et résilience » : les mesures en matière de mobilité
Pour lutter contre la pollution liée aux déplacements, la loi prévoit l'extension des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Déjà en cours de déploiement dans une dizaine de métropoles, elles vont voir le jour, d'ici fin 2024, dans 33 nouvelles agglomérations de plus de 150 000 habitants. La liste des communes concernées sera fixée par arrêté ministériel. Mais d'ores et déjà, on sait que les territoires peu denses échapperont à la contrainte si le président de l'EPCI, dont la population est la plus importante au sein de l'agglomération, crée une ZFE-m couvrant la majeure partie de la population de l'établissement public. En effet, l'obligation d'instaurer une ZFE-m est, alors, considérée comme satisfaite. (extrait d'un article de maires de France - novembre )
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Violences faites aux femmes
Les propositions de l’AMF
A l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, l'AMF a réaffirmé et développé ses propositions formulées lors de sa participation au Grenelle contre les violences conjugales, issues d'échanges dans le cadre de son groupe de travail dédié à l'égalité femme-homme ou encore développées au sein de forums lors des derniers Congrès des maires.
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Formation
Un guide pratique pour comprendre le droit à la formation des élus locaux
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a annoncé, le 2 décembre dernier, la publication d'un guide destiné aux élus locaux « pour les accompagner dans leur droit à la formation ». Ce petit vademecum d'une douzaine de pages rappelle d'abord que la formation est accessible à « tous les élus », dès la première année de leur mandat. Deux types de formation existent : celles qui ont pour but d'accompagner les élus « dans l'exercice de (leurs) fonctions électives », d'une part ; et celles qui permettent de faciliter la réinsertion professionnelle, d'autre part. (Maire-info du 3 décembre)
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Désignation des nouvelles instances dirigeantes de l’AMF 

Lors du 103ème Congrès des maires et présidents d'intercommunalités de France, les adhérents de l'AMF ont élu, le 17 novembre dernier, David LISNARD président de l'Association, ainsi que le Bureau (36 membres) et le Comité directeur (100 membres) pour trois ans. Le Bureau du 18 novembre avait également désigné le 1er vice-président délégué, André LAIGNEL et adopté la résolution générale de l'association à l'unanimité de ses membres. Pour mettre en œuvre et porter cette résolution, le Bureau élu le 17 novembre s'est réuni le 7 décembre et a procédé, toujours à l'unanimité, au renouvellement des instances dirigeantes. 
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


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La Lettre n°395 - Novembre 2021

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