Un guide pratique pour comprendre le droit à la formation des élus locaux

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Un guide pratique pour comprendre le droit à la formation des élus locaux

Le ministère rappelle que la loi du 17 juin 2021 a « conforté » le droit à la formation en « pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l’accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées ». Le guide a pour objectif de « recenser les informations pour bénéficier de ces formations ». 

Deux types de formation à ne pas confondre

Ce petit vademecum d’une douzaine de pages rappelle d’abord que la formation est accessible à « tous les élus », dès la première année de leur mandat. Deux types de formation existent : celles qui ont pour but d’accompagner les élus « dans l’exercice de (leurs) fonctions électives », d’une part ; et celles qui permettent de faciliter la réinsertion professionnelle, d’autre part. 

Les premières doivent obligatoirement être délivrées par des organismes agréés. Elles portent sur « les fondamentaux du mandat », « les politiques publiques, l’aménagement du territoire, les finances et la fiscalité, les ressources humaines », etc. Ces formations regroupent en tout « une cinquantaine de thématiques qui seront inscrites, dès 2022, dans un répertoire de thématiques ». Elles sont éligibles au Dife (droit individuel à la formation des élus locaux).

Les secondes sont, elles, des formations « de droit commun » – comme n’importe quel salarié y a droit. Elles sont donc financées par le compte personnel de formation. Les auteurs du guide rappellent par ailleurs que depuis la loi Engagement et proximité, les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) « pourront prendre en compte l’exercice de mandats électifs ». 

Financements : comprendre les règles

Le guide rappelle que toutes les collectivités et intercommunalités doivent prévoir un budget de formation, qui « ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant », le montant réel pouvant aller jusqu’à 20 % des indemnités. Attention, ce budget ne peut en aucun cas financer les formations de réinsertion professionnelle, il est exclusivement réservé aux formations à l’exercice du mandat. 

Par ailleurs, une cotisation de 1 % est prélevée sur les indemnités de élus pour abonder le fonds du Dife, dont les droits acquis sont convertis en euros depuis le 23 juillet 2021. « Plus de 95 % des élus locaux disposent [actuellement] de 700 € sur le compte DIFE, dont 300 € acquis au titre de la conversion des droits en heures qu’ils détenaient auparavant. Leur compte sera crédité annuellement de 400 €, dans la limite d’un plafond global de 700 € », est-il rappelé dans le guide. 

Changement important à venir : à partir du 1er janvier 2022, pour les formations à l’exercice du mandat, un élu pourra cumuler le financement payé par la collectivité et celui du Dife, « en demandant à sa collectivité d’abonder son compte Dife » sur le site moncompteformation.gouv.fr. Sous condition d'une nouvelle délibération spécifique prise par la collectivité pour établir des règles claires pour tous les membres des organes délibérants et une contribution de l’élu, au titre du DIFE,  qui devra être a minima de 25 % du coût de la formation. Ces conditions seront précisées par un prochain décret. 

Pour ce qui concerne les formations de réinsertion professionnelle, elles peuvent être financées à la fois par le Dife et par les dispositifs de financement de la formation professionnelle de droit commun (compte personnel de formation, etc.). 

Procédures

Le guide rappelle le processus à suivre pour obtenir des formations, notamment lorsqu’elles sont financées par la collectivité : un élu doit faire une demande au maire ou au président de l'intercommunalité, accompagnée d’un devis. Le maire ou le président approuve ou rejette, en sachant qu’en refus doit être expressément motivé. Les seuls motifs de refus peuvent être l’absence d’agrément de l’organisme de formation, le fait que la formation soit sans lien avec l’exercice du mandat, ou le dépassement du budget plafond de formation de la collectivité. Une fois la demande acceptée, un contrat est signé entre la collectivité et l’organisme de formation agréé. À l’issue de la formation, une attestation est remise à l’élu, attestation qui permettra à la collectivité de régler la facture. 

Pour les formations financées par le Dife, les choses sont plus simples. À partir du mois de janvier prochain, toute la procédure d’inscription se déroulera sur le site moncompteformation.gouv.fr. 

Le guide se conclut par une dizaine de questions/réponses pratiques. Il est notamment rappelé que les élus, s’ils sont salariés, « peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation ». Ce congé est de 18 jours par élu sur la totalité du mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés. 


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Réf. : BW41016
3 Déc 2021

Auteur : Maire-Info