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Un service de l'AMF - n°202 - Interco actu - mardi 16 septembre 2025
 
 
Un rapport du Sénat, publié cet été, formule une série de pistes pour un cadre de refonte du financement et de la gouvernance de la compétence Gemapi. Constat : le transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 est pour moins mitigé. Son modèle économique ne fonctionne pas avec des intercommunalités qui ne peuvent souvent pas assumer financièrement cette obligation. Pour tenter de rendre sa gestion plus sereine, les recommandations sénatoriales s'articulent autour de quatre grandes orientations : simplifier les normes et procédures, pérenniser et rendre plus transparent le financement de la compétence, clarifier les responsabilités et les périmètres d'action en confortant le rôle des EPTB, renforcer les moyens d'ingénierie. Ces recommandations ont vocation à nourrir une proposition de loi. Toutefois la place et le soutien de l'Etat dans le dispositif (financements et péréquation nationale) tout comme le champ de la compétence et des responsabilités sont autant de sujets qui nécessiteront des clarifications pour poursuivre la réflexion au-delà de ce rapport ! 
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Question d'actualité
Calendrier électoral : quelles sont les étapes majeures à anticiper pour les intercommunalités ?

A la suite du décret n° 2025-848 du 27 août 2025, les élections municipales se tiendront le dimanche 15 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026 en cas de second tour. Ces élections entraineront également le renouvellement des conseils communautaires et métropolitains. Plusieurs étapes majeures sont d'ores et déjà à anticiper pour les intercommunalités. La réunion d'installation des nouveaux conseils communautaires devra se tenir au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l'élection des maires (L.5211-6 du CGCT) : soit au plus tard le 17 avril 2026 dans l'hypothèse où tous les conseils municipaux de l'intercommunalité seraient élus dès le premier tour, soit au plus tard le 24 avril 2026 en cas de second tour dans au moins une des communes membres de l'intercommunalité.

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Finances et fiscalité locales
L’OFGL publie un état des lieux approfondi de la péréquation dans les finances du bloc communal

L'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié une étude concernant l'« état des lieux de la péréquation dans les finances du bloc communal » dans le cadre du dossier thématique du pré-rapport de l'OFGL pour 2025. Cette étude met en lumière le rôle central de la péréquation financière dans l'équilibre économique du bloc communal, et démontre qu'il s'agit d'un levier essentiel pour renforcer la solidarité territoriale, particulièrement en faveur des zones rurales et des territoires plus fragiles, tout en imposant des contraintes parfois sensibles aux contributeurs nets.

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Délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2025 : retrouvez le catalogue des délibérations 2025 en ligne !

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Ces délibérations concernent l'instauration de dispositifs d'abattement, d'exonération (ou de suppression d'exonération), mais également l'institution de taxes directes locales (majoration de TH sur les résidences secondaires, taxe GEMAPI, taxe annuelle sur les friches commerciales, surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d'un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.). 

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Transports
Enquêtes nationales sur les transports du quotidien

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et l'association Intercommunalités de France ont publié le 22 juillet dernier les grands enseignements de leurs enquêtes nationales, menées auprès des communes et intercommunalités entre le 9 avril et le 26 juin 2025, et appellent à rouvrir, sur la base du volontariat, la possibilité pour les communautés de communes non AOM de se saisir de la compétence d'organisation de la mobilité. Malgré la LOM de 2019 visant à garantir une offre adaptée sur tous les territoires, l'enquête révèle une fracture territoriale persistante, particulièrement dans les zones rurales.

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Les associations d'usagers des transports demandent une remise à plat de la gouvernance des gares routières

La Fédération nationale des associations d'usagers du transport (Fnaut) vient de publier un communiqué revenant sur l'importante question de la gouvernance des gares routières. Elle dénonce « l'enchevêtrement » entre régions, départements et intercommunalités. « Mettre fin au flou institutionnel » : c'est la demande de la Fnaut, qui a dénoncé hier dans un communiqué « l'enchevêtrement »  des compétences entre régions, départements et communes/intercommunalités en matière de gestion des gares routières. (maire info du 12 septembre)

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Agrivoltaïsme
Son développement fait débat

Les campagnes françaises ont vu le colza fleurir pour les agrocarburants. Puis les usines à lisier pousser pour la méthanisation. L'agriculture se laisse tenter par un autre modèle de diversification économique, présenté comme écoresponsable. C'est l'agrivoltaïsme, qui combine la culture ou l'élevage avec la production d'électricité via la pose de panneaux solaires sur les mêmes parcelles. En plein boom, l'agrivoltaïsme séduit les paysans, courtisés par les énergéticiens. Interpellés par les citoyens, des élus locaux s'inquiètent d'un développement mal maîtrisé. (Maires de France - Juillet-Août 2025)

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Elections municipales 2026
Une campagne nationale pour encourager l'engagement citoyen dans la vie locale

À l'approche des élections municipales de mars 2026, l'AMF lance une grande campagne pour rappeler une idée simple : la démocratie vit grâce à l'engagement de chacun. Aller voter, rejoindre un conseil municipal, participer à la vie associative… Autant de façons de contribuer à la vie collective et de donner du sens à l'action locale et d'incarner la citoyenneté. Avec le slogan « Citoyennes, citoyens, osez l'engagement ! Votre commune a besoin de vous », cette campagne s'adresse à toutes les générations et veut donner envie de s'impliquer. Portée par une Marianne dynamique et chaleureuse, elle met en avant l'importance de renouveler les équipes locales et de renforcer la diversité des équipes locales. Pour accompagner ce mouvement, l'AMF propose aux communes, intercommunalités et associations départementales de maires un kit de communication afin de relayer largement ce message.

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L'AMF vous accompagne

Dans la perspective des élections municipales et intercommunales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, l'AMF a lancé, en juin dernier, une page spéciale sur son site internet. Celle-ci propose de nombreuses informations pratiques liées à cette échéance. Elle explique notamment les enjeux liés à la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, décrit les spécificités de l'élection des élus des communes nouvelles et des élus intercommunaux. Les citoyens et électeurs pourront également trouver les informations les concernant aussi bien pour participer au processus électoral (inscriptions sur les listes électorales, procurations…) que pour s'investir au service de leur collectivité.

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107ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité
Les inscriptions sont ouvertes !

Les inscriptions pour le 107ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité sont ouvertes. Pour rappel, ce Congrès aura lieu du 17 au 20 novembre 2025 et mettra à l'honneur l'engagement dans la vie publique locale, thème central de nos réflexions en amont des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Plus d'une quarantaine de sessions thématiques seront proposées pour échanger et partager autour des enjeux du quotidien des collectivités locales, notamment les finances locales, la ruralité ou encore la sécurité. Le pré-programme est d'ores et déjà consultable sur notre site internet.

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Retrouvez le numéro de septembre de Maires de France - Municipales 2026 : les règles du jeu pour se présenter 

Candidater aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne s'improvise pas. À quelques mois du scrutin, Maires de France rappelle les conditions requises pour se présenter et les règles relatives aux cas d'inéligibilité et d'incompatibilité. Nous exposons les règles de financement de la campagne qui s'appliquent depuis le 1er septembre. Et revenons sur la gestion du contentieux lié aux injures, diffamations et menaces pendant la campagne. Objectif : permettre aux candidats de briguer un mandat local en toute sérénité. En cette rentrée, des collectivités ont pris les devants pour assurer la sécurité des transports scolaires, quand d'autres soutiennent des classes « au dehors». Nous abordons aussi la difficile application du zéro artificialisation nette (ZAN) sur le terrain, la gestion des sols pollués, l'achat de matériel d'occasion sur le net.  
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

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