Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur les résidences secondaires, taxe GEMAPI, taxe annuelle sur les friches commerciales, surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
Le catalogue des délibérations fiscales est un précieux outil qui offre des informations claires et pratiques sur l’ensemble de ces sujets. Il donne également des informations concernant les dispositifs fiscaux comme « France Ruralités Revitalisation » (FRR) qui permet notamment de faire bénéficier les entreprises qui s’implantent sur ces territoires, d’exonérations fiscales et sociales.
Exemples :
- Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les communes peuvent accorder une exonération totale de THRS en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ; cette délibération produit ses effets à raison des parts émises au profit des communes et des EPCI (sans que ces derniers puissent s’y opposer) ;
- Concernant la taxe sur le foncier des propriétés bâties : les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération totale de TFPB aux logements acquis puis améliorés en vue de la location ; ou en faveur des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes ; aux immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes ;
- Concernant la cotisation foncière des entreprises : les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération totale de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires ; aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ; en faveur de la création, reprise et extension d’établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Etc.
Toutes les informations nécessaires (référence du code général des impôts, durée de l’exonération, taux de l’exonération, référence du modèle de délibération) sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils disponibles afin de mener des politiques fiscales sur leur territoire.
Le catalogue des délibérations 2025 et les modèles de délibérations sont disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations
