QUESTION D’ACTUALITÉ
| Quelle sera la composition de l’assemblée communautaire des EPCI dont le conseil municipal d’une commune membre n’a pas été intégralement renouvelé à l’issue du 1er tour des élections municipales ? | | Cette situation concerne environ 87% des EPCI à fiscalité propre. En effet, sur 1 255 intercommunalités : 154 ont vu le conseil municipal de l'ensemble de leurs communes membres être entièrement renouvelé lors du 1er tour des élections ; 1 092 sont partiellement renouvelés et 7 n'ont vu aucun des conseils municipaux de leurs communes membres être renouvelé à l'issue du 1er tour (chiffres DGCL). Pour ces communautés, l'article 19 de loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a prévu une période transitoire dite « mixte ». Entre la date d'installation des conseils municipaux (fin mai/ début juin) et celle du nouveau conseil communautaire | | après le 2nd tour : l'assemblée sera composée des élus désignés lors du 1er tour et des élus sortants maintenus. L'effectif et le nombre de sièges attribués à chaque commune membre seront établis sur la base de l'arrêté préfectoral pris en octobre 2019. Ainsi, le nombre de sièges d'une commune pourra varier au regard de celui dont elle disposait jusqu'à présent (à la hausse comme à la baisse). Cela ne pose pas de difficulté pour les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé le 15 mars ou pour les communes dans l'attente du 2nd tour et dont le nombre de sièges reste identique à celui dont elles disposaient avant le 15 mars.
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Finances et fiscalité locale
| Circulaire du 5 mai 2020 : « Soutien aux collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire » | | Une circulaire signée conjointement par les ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, de l'action et des comptes publics et des Outre-mer rappelle les mesures permettant d'aider financièrement les collectivités à maintenir leur trésorerie dans le contexte de crise sanitaire et économique. L'ensemble de ces dispositions concernent notamment les EPCI : avance de fiscalité et de DGF, accélération des subventions d'investissement, FCTVA etc. Cette circulaire à destination des préfets doit leur permettre de mettre en œuvre dès à présent l'ensemble des outils disponibles.
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| Évaluer l'impact financier de la crise sanitaire | | Depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités locales se sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services publics de proximité et apporter soutien et protection à leurs habitants et au tissu économique local. A l'heure de la reprise puis de la relance, l'action des collectivités, qui portent plus de 70% de l'investissement public, sera essentielle. Cependant pour qu'elles puissent être pleinement efficaces, il est nécessaire de s'attacher à ce que leur capacité d'autofinancement ne soit pas obérée et que leurs ressources fiscales, tout particulièrement les impôts économiques locaux, soient préservés. Ces dernières semaines, les collectivités se sont rapidement organisées pour répondre aux nouveaux besoins résultant de la crise sanitaire.
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Urbanisme
| Covid-19 et urbanisme : la reprise des délais aura bien lieu le 24 mai | | Alors que les services instructeurs et les opérateurs pouvaient craindre une nouvelle évolution, liée à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, du décompte des délais en matière d'urbanisme, une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 mai, « stabilise » – tout en apportant « des aménagements et compléments » – le cadre juridique existant. Et fige la reprise de ces délais au 24 mai minuit, indépendamment de la période dite d'« état d'urgence sanitaire » – prorogée jusqu'au « 10 juillet inclus » par la loi qui vient d'être adoptée au Parlement et est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. (Extrait d'un article de Maire info du 11 mai)
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Fibre et 4G
| Les collectivités alertent l'État sur des calendriers de déploiement « en péril » et demandent « un nouveau plan » | | 2020 sera-t-elle, comme escompté, l'année de la concrétisation en matière de couverture numérique ? Respectivement lancés en 2013 et 2018, les plans France très haut débit et New Deal mobile prévoient toujours de fournir du bon débit pour tous (supérieur à 8 Mbit/s), pour l'un, et de passer 100 % des sites (75 % des sites faisant partie des différents programmes « zones blanches ») en 4G, pour l'autre, d'ici la fin de l'année. Mais « les retards enregistrés du fait de la crise sanitaire laissent craindre un ralentissement des déploiements qui met en péril les calendriers initialement prévus », préviennent, dans un courrier, envoyé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le 30 avril, huit associations d'élus et de collectivités.(Extrait d'un article de Maire info du 5 mai)
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Sortie du confinement
| 12 mesures prioritaires pour un déconfinement réussi et permettre aux collectivités territoriales de jouer leur rôle au service des Français | | La "Stratégie nationale de déconfinement" présentée par le Premier ministre et votée par l'Assemblée nationale le 28 avril fait largement appel aux collectivités territoriales pour assurer un déconfinement progressif et différencié selon les territoires. Cela illustre une volonté commune d'établir un climat de partenariat et de confiance. Les trois niveaux de collectivités – commune/département/région – seront par ailleurs engagés pour assurer la coordination de certaines politiques en lien principalement avec les préfets de départements : adaptation locale de la stratégie nationale, distribution de masques, appui aux TPE et aux travailleurs indépendants.
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| Courrier au Premier ministre sur le déconfinement progressif dans les transports en commun | | Ainsi que l'a souligné Edouard Philippe en présentant la stratégie nationale de déconfinement le 28 avril dernier devant l'Assemblée nationale, « les décisions relatives aux transports sont particulièrement ardues ». Confirmant ce propos, et à quelques jours du 11 mai, l'AMF et les associations d'élus représentatives des autorités organisatrices de la mobilité ont souhaité présenté au premier ministre dans un courrier commun les conditions qu'elles jugent nécessaires au succès du déconfinement progressif dans les transports en commun.
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| Partagez et faites connaître vos actions sur le terrain | | De nombreuses initiatives locales faisant preuve de créativité, de solidarité et d'inventivité ont vu le jour pendant la crise sanitaire. Pour les valoriser, l'AMF a créé sur son site Internet une rubrique « Initiatives et bonnes pratiques en période de Covid-19 », comptabilisant une centaine d'actions solidaires mises en ligne par les communes et intercommunalités. Vous aussi, vous pouvez déposer votre action solidaire sur www.amf.asso.fr.
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