Toute collectivité productrice d'un service public doit appliquer - à service égal - un même tarif pour l'ensemble des usagers du territoire au regard des principes d'égal accès au service public et d'égalité de traitement des usagers des services publics. La jurisprudence a toutefois admis la possibilité de déroger à ce principe d'harmonisation tarifaire et de mettre en place des tarifs différenciés lorsque cela est justifié, notamment par une différence de situation appréciable entre les usagers et une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du SPIC. Pour aller plus loin, retrouvez l'intégralité de la Foire aux questions Anticiper le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en 2026 rédigée par les services de l'AMF, en partenariat avec le cabinet CBG Territoires.

À la suite de la notification du FPIC, les élus doivent se prononcer sur sa répartition. Outre une répartition de droit commun, il est possible de répartir différemment le solde (reversement ou prélèvement) entre les communes et l'EPCI, ainsi qu'entre les communes elles-mêmes. Attention, les délibérations dérogatoires s'appliquent de manière pluri annuelle depuis cette année.

Le 106ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, grand rendez-vous annuel des élus locaux, se tiendra du 19 au 21 novembre avec comme ligne directrice : communes et intercommunalités heureusement qu'elles sont là pour agir ! Il sera l'occasion de mettre en lumière le rôle essentiel des communes et de leurs intercommunalités dans la gestion des services publics, la réalisation de projets concrets pour améliorer la qualité de vie des citoyens et l'engagement des élus pour faire vivre la démocratie à l'échelle locale. Ce Congrès permettra également de faire un état des lieux de leurs attentes et de leurs questionnements face aux crises actuelles.

Les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des ruralités. Les ZRR regroupaient 17 681 communes au 1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population française (dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires, reconduites jusqu'en 2023). Ce dispositif, qui a été prolongé à plusieurs reprises, a pris fin le 1er juillet 2024 avant d'être remplacé par le dispositif France ruralité revitalisation (FRR). Comme pour les ZRR, le dispositif France ruralités revitalisation est assorti d'un certain nombre d'aides adossées au zonage permettant un soutien complémentaire aux collectivités locales.

Plusieurs groupes de suivi tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont souhaité entendre les associations d'élus sur l'application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023, pour mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas. L'AMF a relayé les difficultés auxquelles sont confrontés les élus sur le terrain : délais d'application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux (pourtant utiles mais mal identifiés), ou besoin d'un État accompagnateur plutôt que censeur. Afin d'évaluer la mise en œuvre du dispositif, l'AMF a lancé une grande enquête qui a recueilli 4 754 réponses.

Créée en 2017, la communauté de communes du Civraisien en Poitou (CCCP) résulte de la fusion de trois anciens EPCI. « Pour l'exercice des différentes compétences, ils ne fonctionnaient pas de la même façon et chacun a voulu un peu défendre son pré carré », reconnaît Martine Mousserion, vice-présidente chargée de l'enfance et de la jeunesse. Tous trois possédaient déjà la compétence petite enfance depuis le début des années 2000 et le nouvel EPCI l'a donc naturellement reprise. Mixant gestion directe et associative, la communauté de communes du Civraisien en Poitou a diversifié et amélioré son offre d'accueil des jeunes enfants. (article de Maires de France)

La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2024. Cette version présente les nouveautés relatives au DIFE quant à l'accès et l'achat de formations sur "Mon Compte Elu", à la suite de l'intégration de l'application France Identité (niveau de sécurité élevé) à "FranceConnect+". Elle apporte notamment des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux...