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Un service de l'AMF - n°209 - Interco actu - mardi 13 janvier 2026
 
 
Le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes publics, avec un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette, au prix d'un effort important demandé aux collectivités territoriales. Après une première lecture du texte marquée par de réelles divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat notamment sur l'ampleur des économies et la contribution des collectivités, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n'est pas parvenue à un accord, rendant impossible l'adoption d'une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre. Le gouvernement a donc eu recours à une loi de finances spéciale, afin d'assurer la continuité des services publics et pouvoir gérer une situation provisoire jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances !  Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026.
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Finances et fiscalité locales
Répartition d’une part du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), entre les EPCI et les communes membres avant le 19 février 2026

Les communautés et les métropoles ont été informées en fin d'année du montant de la part de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) qui leur sera attribué. Elles disposent d'un délai allant jusqu'au 18 février 2026 pour répartir ce montant avec leurs communes membres, en fonction des longueurs des voies gérées par les communes et la communauté au titre de sa compétence « voirie », le cas échéant. On notera que les communautés urbaines et les métropoles, sauf situation particulière, ne devraient pas être concernées par ce reversement aux communes car elles gèrent l'intégralité des voiries communales (cf. article 2 du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025).

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Actualisation des instructions budgétaires et comptables M57 et M4 au 1er janvier 2026

Deux arrêtés du 30 décembre 2025 actualisent les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 pour 2026, intégrant les dernières évolutions législatives. Parmi les principales nouveautés : des adaptations formelles issues de la généralisation du compte financier unique, des précisions sur la fin de l'obligation de créer un budget annexe pour les projets d'énergies renouvelables, ainsi que divers ajustements techniques. L'AMF a obtenu le maintien du statu quo sur l'amortissement des voiries.

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L’impact de l’IPCH de novembre 2025 (+0,8%) sur les valeurs locatives de 2026

En 2026, les valeurs locatives cadastrales augmenteront de +0,8 %, en application du coefficient de revalorisation indexé sur l'IPCH entre novembre 2024 et novembre 2025. Cette hausse, bien que nettement inférieure à celles des années précédentes, entraînera mécaniquement une augmentation des impôts fonciers (TFPB, TFPNB, THRS, TEOM, CFE pour les locaux industriels), même à taux constants, sauf si les collectivités ajustent leurs taux pour neutraliser tout ou partie de cette revalorisation.

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Statut de l'élu
Les principales dispositions de la loi

Maires de France présente les principales mesures de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 "portant création d'un statut de l'élu local". Le gouvernement promet une parution rapide des décrets d'application. A quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement est exaucé : la loi "portant création d'un statut de l'élu local" est parue au Journal officiel du 23 décembre. Ce texte repose sur trois piliers : favoriser l'engagement ; faciliter l'exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat. Extrait de l'article de Maires de France.

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Action sociale
Une enquête ouverte jusqu'au 30 janvier 2026 à destination des communes et intercommunalités

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) invite les élus locaux à relayer l'enquête ASCO auprès de leurs collectivités, afin de renforcer la connaissance des actions sociales locales et d'alimenter les politiques publiques. Dans un contexte où les enjeux sociaux sont au cœur de l'action locale, la participation à cette enquête représente une opportunité de faire connaître les réalités du quotidien et de contribuer à une meilleure compréhension nationale des actions menées par les communes et les intercommunalités. Le formulaire de l'enquête est disponible en ligne et à remplir jusqu'au 30 janvier 2026.

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Municipales 2026
Le calendrier électoral

Les élections municipales françaises de 2026 se rapprochent et Maires de France publie le calendrier électoral complet pour accompagner les candidats dans les différentes étapes de ce scrutin important. Ces élections, fixées aux dimanches 15 et 22 mars 2026, permettront aux électeurs d'élire leurs conseils municipaux et, le cas échéant, de se prononcer à nouveau au second tour dans les communes concernées. Dans les semaines qui précèdent les scrutins, plusieurs échéances rythmeront la vie locale.

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L'organisation des opérations électorales

À quelques mois du scrutin des 15 et 22 mars, Maires de France rappelle aux élus les principaux points à anticiper. Le maire joue un rôle central pour organiser les opérations électorales, qu'il s'agisse d'établir la liste d'émargement à partir de la liste électorale et des procurations reçues, de dresser les emplacements spéciaux réservés aux listes candidates, de mettre à disposition des électeurs les bulletins de vote et de constituer les bureaux. Extrait de l'article de Maires de France.

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Webinaire AMF sur l’installation du conseil communautaire le jeudi 12 février 2026 à partir de 14h30 

Dans la perspective des prochaines élections municipales qui auront lieu le 15 et le 22 mars 2026, l'AMF organise un webinaire le jeudi 12 février de 14h30 à 16h30 aux côtés de la DGCL. Il sera diffusé en direct sur la page d'accueil de l'AMF. Ce webinaire permettra d'aborder les modalités d'installation du conseil communautaire, les décisions à prendre dès le début du mandat ainsi que les dates clés à retenir.  Les services de la DGCL présenteront ces dispositions aux côtés des équipes de l'AMF, avant de laisser place à un temps d'échange avec les participants.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda

 

Mardi 20/01/2026 de 14h30 à 17h00
Commission Sécurité

Mercredi 21/01/2026 de 10h00 à 12h00
Commission Intercommunalité

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