Les communautés et les métropoles ont été informées en fin d’année du montant de la part de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) qui leur sera attribué. Elles disposent d’un délai allant jusqu’au 18 février 2026 pour répartir ce montant avec leurs communes membres, en fonction des longueurs des voies gérées par les communes et la communauté au titre de sa compétence « voirie », le cas échéant. On notera que les communautés urbaines et les métropoles, sauf situation particulière, ne devraient pas être concernées par ce reversement aux communes car elles gèrent l’intégralité des voiries communales (cf. article 2 du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025).
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie » (article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services). L’AMF avait soutenu l’élargissement de l’affectation de cette taxe aux collectivités territoriales, afin que les communes et les intercommunalités, en tant que principaux gestionnaires du réseau routier, puissent en bénéficier.
La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025. Les intercommunalités percevront l’intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres.
Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024.
La date de versement de ces sommes devrait intervenir au cours du mois de janvier 2026.
Les communautés auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la TEITLD.
Ce reversement doit être fixé par une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Cette délibération détermine le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence.
Le délai imparti pour adopter cette délibération est de deux mois à compter de la publication de l’arrêté portant notification des montants, soit au plus tard le 18 février 2026.
Pour aller plus loin : voir l’article L.425-20 du Code des impositions sur les biens et services ; le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services ; l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024
