Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes publics, avec un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette, au prix d’un effort important demandé aux collectivités territoriales.
Après une première lecture du texte marquée par de réelles divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat notamment sur l’ampleur des économies et la contribution des collectivités, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un accord, rendant impossible l’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre. Le gouvernement a donc eu recours à une loi de finances spéciale, afin d’assurer la continuité des services publics et pouvoir gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances ! Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026.
Dans le texte initial du projet de loi de finances, l’impact cumulé des prélèvements de l’État pour les collectivités se traduisait par une ponction de près de 7,2 milliards d’euros en 2026. Cet effort considérable, qui s’ajoute aux contributions déjà appliquées depuis plus de dix ans, apparaît disproportionné et injustifié au regard de la part des collectivités dans la dégradation des comptes publics.
L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances – considéré comme rejeté en première lecture –, le texte a été transmis au Sénat et examiné dans un calendrier particulièrement contraint. À l’issue de cet examen, le Sénat a voté le projet de budget, le 15 décembre, dans une version largement modifiée. Le texte adopté allège les prélèvements sur les budgets locaux, ainsi que s’y était engagé le président du Sénat, Gérard LARCHER, lors du récent Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.
Les avancées concrètes obtenues au Sénat qui traduisent une diminution réelle des ponctions sur les collectivités mais non leur totale suppression :
- le prélèvement au titre du DILICO 2 passerait de 2 Md€ à 890 M€ en exonérant totalement les communes (0 au lieu de 720 M€), et en divisant par deux la contribution des intercommunalités (250 M€ au lieu de 500 M€). Ses modalités de reversement seraient en outre modifiées, afin de les aligner sur celles du DILICO 1. Le remboursement ne s’étalerait plus sur cinq ans, ni sur la base de 80 % du montant prélevé, mais sur trois ans, avec un taux de restitution porté à 90 %. Enfin, les conditions prévues dans le texte initial pour percevoir un reversement seraient supprimées.
- la minoration de la compensation liée à l’abattement de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, qui pèsent essentiellement sur les intercommunalités, ne serait pas annulée, mais elle serait atténuée par rapport au projet initial (le taux de baisse passant de 25 % à 19,3 %), limitant la perte de ressources pour les zones les plus industrialisées. Un dispositif de plafonnement a en outre été ajouté au Sénat, afin que les pertes individuelles résultant de la baisse de la compensation ne dépassent pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et EPCI concernés.
- l’exclusion du FCTVA prévue initialement pour certaines dépenses d’entretien (bâtiments, voirie, réseaux) serait abandonnée, permettant de maintenir leur éligibilité au fonds, même si le décalage d’un an pour les EPCI serait conservé.
- la fusion des dotations d’investissement (DETR/DSIL/DPV) en un Fonds d'investissement territorial (FIT) et la réduction du budget de 200 M€ seraient abandonnés : ces trois dotations seraient ainsi maintenues, sans changement, et sans baisse de crédits.
- le plafonnement envisagé d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités à partir de 2026 (en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE) serait supprimé.
D’autres dispositions ont été adoptées : la création d'un fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement, doté de 270 millions d'euros, la baisse du seuil définissant les « grands projets » soumis à l'acompte de taxe d'aménagement, de 5 000 à 3 000 m², la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par les maires, consistant en un versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire, financée par l’Etat, etc.
À noter également que le Sénat a augmenté les crédits de la dotation élu local (DPEL) à hauteur de 59,4 M€, pour financer plusieurs mesures prévues par la proposition de loi relative au statut de l’élu. Toutefois, cette hausse de la DPEL ne serait pas financée par l’État mais par les communes percevant de la DCRTP. En effet, le PLF initial prévoyait d’ores et déjà une diminution de 258 M€ de la DCRTP des communes et des EPCI (-128 M€ pour les communes et -130 M€ pour les EPCI). Le Sénat a augmenté la baisse de la DCRTP des communes de 59,4 M€, portant cette baisse à 188 M€. Cela équivaut dans les faits à la suppression quasi-totale de la DCRTP communale.
À défaut d’un accord en commission mixte paritaire, une loi de finances spéciale a été adoptée le 23 décembre par les députés et les sénateurs.
Pour éviter un blocage institutionnel au 1er janvier, comme cela a déjà été utilisé en décembre 2024, le gouvernement a présenté une loi de finances spéciale, examinée en urgence par le Parlement, promulguée et publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2025. Ce texte - qui n’est pas une loi de finances - autorise la poursuite de la perception des impôts d’État et des impositions locales, reconduit provisoirement les crédits budgétaires sur la base de 2025 et sécurise la continuité de la trésorerie de l’État et des organismes publics.
Il s’agit d’un dispositif transitoire, strictement limité à la garantie de la continuité des services publics, qui ne préjuge pas des choix politiques définitifs sur le budget 2026, lesquels devront être tranchés par l’adoption d’une loi de finances débattue en début d’année.
Pour les collectivités locales, et tant qu’aucune loi de finances pour 2026 ne sera adoptée, cette loi spéciale aura pour effet de maintenir au 1er janvier 2026 les règles de 2025 : les concours financiers (DGF), les fractions de TVA, les compensations fiscales et les modalités de versement du FCTVA continuent de s’appliquer sans les resserrements discutés dans le cadre du PLF 2026.
Comme en 2025 avant l'adoption tardive de la loi de finances en février, aucune demande de dotation d'investissement (DETR, DSIL, fonds vert, etc.) ne pourra être formulée auprès de l'État, car cela engagerait des crédits non encore alloués.
Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances ! Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026.
