Par arrêtés du 30 décembre 2025 (JORF n°0306 du 31 décembre 2025), les nomenclatures comptables et maquettes budgétaires M57 et M4 ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Les arrêtés sont consultables à partir des liens suivants :
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics - Légifrance
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - Légifrance
Parmi les nouveautés de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026, on trouve notamment :
- des évolutions purement formelles issues de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU). En effet, de nombreuses références juridiques sont modifiées pour tirer les conséquences de sa parution. Pour autant, cela ne change pas les obligations juridiques des entités qui appliquaient déjà le régime M57 : l’ordonnance opère une évolution des textes à droit constant.
- des précisions apportées concernant la suppression de l’obligation de constituer un budget annexe pour le suivi d’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables, mesure introduite par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025. Cette activité peut ainsi désormais être suivie au sein du budget principal M57 de la collectivité : la constitution du budget annexe devient facultative. L’activité de production d’énergie demeure toutefois soumise aux règles des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sur le plan fiscal (assujettissement à la TVA), économique (obligation de suivi analytique des opérations y afférent pour assurer l’équilibre du service) et comptable (amortissement des actifs affectés au service conformément aux règles d’amortissement applicables aux SPIC).
- des modifications portant sur la suppression ou la création de comptes ou la modification de certains commentaires.
A noter que l’AMF s’est de nouveau opposée, comme l’année passée, à l’instauration d’une obligation d’amortissement des actifs de voirie. Une action qui a une nouvelle fois portée ses fruits : cette obligation n’a pas été retenue dans les évolutions intégrées dans les instructions.
Les fiches relatives à la mise à jour des instructions budgétaires et comptables M57 et M4 au 1er janvier 2026 sont disponibles en téléchargement.
Pour plus d’informations sur l’instruction budgétaire et comptable M57, sur les maquettes ainsi que sur le plan de comptable mis à jour pour 2026 :
Le référentiel budgétaire et comptable M57 | Collectivités Locales
