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A FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L
’
ENERGIE
MERCREDI 26 NOVEMBRE 2014 DE 11H30 À 12H30
POINT
INFO – SALLE 400
Présentation :
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie conformément au droit européen se poursuit
avec la disparition prochaine des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité et de gaz. (Dates
précisées à l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation)
Deux dates sont à retenir :
-‐
pour le gaz naturel
, la disparition des tarifs réglementés de vente concerne les consommateurs
non domestiques dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh de gaz naturel par an.
À compter du 1
er
janvier 2015
, la suppression des TRV sera effective pour les personnes
publiques consommant plus de 200 KWh par an ;
-‐
pour l’électricité
, la suppression des tarifs réglementés de vente concerne les collectivités dont
les consommations supérieures à 36 kilovoltampères (kVA) par an.
À compter du 1
er
janvier 2016
, les collectivités territoriales disposant toujours de contrats au tarif
réglementé devront donc souscrire une offre de marché pour les sites raccordés à une puissance
supérieure à 36 kVa.
Les collectivités sont concernées si elles sont toujours titulaires de contrats de fourniture d’énergie au
tarif régulé. En effet, la suppression programmée des tarifs entrainera, aux dates précisées, la
résiliation automatique des contrats existants. Afin d’éviter d’éventuelles ruptures de fournitures, elles
doivent anticiper les délais et organiser dès aujourd’hui la mise en concurrence des fournisseurs pour
souscrire leurs nouveaux contrats en offre de marché dans le respect du code des marchés publics.
Néanmoins, vu la proximité de l’échéance de la fin des tarifs réglementés de gaz naturel, les
collectivités locales dont le niveau de consommation de gaz naturel est supérieur à 200 000 kWh par
an qui n’auraient pas conclu à temps un nouveau marché, peuvent bénéficier d’un dispositif transitoire
de 6 mois avec leur fournisseur initial pour éviter la rupture de fourniture de gaz en période hivernale.
Pour la passation des marchés de fourniture d’énergie, plusieurs possibilités s’offrent à elles : acheter
seules, acheter grouper ou faire appel à une centrale d’achat.
Intervenants :
•
Christophe LEININGER
, Directeur du développement des marchés à la Commission de
régulation de l’énergie (CRE),
•
Stéphane MIALOT
, Médiateur national de l’énergie,
•
Julien TOGNOLA
, Direction générale de l’énergie et du climat, ministère de l’Écologie, du
développement durable et de l’énergie.
