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Question d'actualité
Quel est le nouveau régime de la DGF des communes nouvelles (issu de la loi de finances pour 2024) ? | À la suite d'un travail mené par l'AMF depuis plusieurs années et de l'adoption de la Déclaration des communes nouvelles en juin dernier, la loi de finances pour 2024 offre un cadre plus favorable et plus stable aux dotations des communes nouvelles à travers principalement deux dispositions. À compter du 1er janvier 2024, il est créé une dotation en faveur des communes nouvelles, financée par l'Etat hors enveloppe de la DGF. Elle concerne les communes nouvelles regroupant une population inférieure à 150 000 habitants (à la date de leur création).
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Finances et fiscalité locales
Loi de Finances : les principales avancées obtenues par l’AMF | La loi de finances pour 2024, grâce au travail de l'AMF, a permis de réelles avancées. Il reste toutefois beaucoup de travail pour enrayer la réduction de l'investissement local et encore plus pour redonner enfin aux communes les moyens d'agir en liberté et en responsabilité, au service des habitants. David Lisnard, le président de l'AMF a échangé avec le nouveau Premier ministre Gabriel Attal le lundi 22 janvier avec pour principal message la volonté que les élus puissent agir et que soit enfin respecté le principe de subsidiarité, considérant qu'il s'agit de la meilleure façon de faire vibrer la démocratie locale et de redonner à la France de la performance publique.
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Focus sur les dispositions concernant les intercommunalités issues de la loi de finances pour 2024 | Outre l'évolution de leurs recettes fiscales (notamment l'évolution des valeurs locatives) ou de transfert d'impôts nationaux (évolution des fractions de TVA), l'actualité des finances locales est marquée par la loi de finances pour 2024 qui comporte de nombreuses mesures spécifiques aux intercommunalités, notamment concernant leur DGF, le FPIC etc. C'est pourquoi, comme chaque année, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité vous propose une note de synthèse qui détaille les dispositions spécifiques aux intercommunalités de la loi de finances pour 2024.
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Tout comprendre sur la loi de Finances : rendez-vous le jeudi 8 février de 14h30 à 16h30 pour analyser et décrypter la Loi de finances pour 2024 | L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité vous invite à suivre ce webinaire sur le site de l'AMF www.amf.asso.fr. Cette réunion abordera notamment les avancées obtenues par l'AMF en matière de DGF, FCTVA et les quelques avancées sur la fiscalité ainsi que l'ensemble des positions et propositions de l'AMF. Avec l'intervention de Antoine Homé, maire de Wittenheim (68) et Emmanuel Sallaberry, maire de Talence (33), co-présidents de la commission Finances et Fiscalité locales de l'AMF. Le webinaire sera retransmis en direct.
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Accueil des réfugiés
Les maires doivent être pleinement associés au déploiement territorial de la politique d'accueil | Le Bureau de l'AMF appelle, à l'unanimité, au respect des maires dans les choix d'implantation des structures d'accueil relevant de la politique migratoire de l'État. La politique d'accueil et d'intégration des personnes immigrées relève de la compétence de l'État, qui sollicite au quotidien le concours des services des communes et des intercommunalités pour une mise en œuvre concrète. Pour exercer pleinement leur solidarité à l'égard des personnes déplacées, comme ils le font depuis plusieurs années avec notamment les conflits en Ukraine ou en Syrie, les maires doivent être pleinement associés au déploiement territorial de la politique d'accueil.
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Ruralité
Le Bureau de l’AMF exprime son soutien aux agriculteurs | Le Bureau de l'AMF entend la détresse des agriculteurs sur les conditions d'exercice de leur profession. L'AMF partage leurs préoccupations face aux contraintes qui pèsent sur eux. Une agriculture vivante, rémunérant correctement ceux qui la servent, est une condition indispensable à l'équilibre de la ruralité à laquelle les maires sont profondément attachés. Le cri d'alarme des agriculteurs, à l'échelle européenne, doit être entendu par toutes les autorités publiques en charge de ce secteur d'activité. Des réponses concrètes, pour aujourd'hui et à plus long terme, sont la condition de la pérennité de l'activité agricole au service du pays et des communes rurales.
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France ruralités revitalisation : le nouveau dispositif qui remplacera les ZRR au 1er juillet 2024 | La loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, « France ruralités revitalisation ». France Ruralités Revitalisation (FRR) sera opérationnel à compter du 1er juillet 2024 suivant un maillage intercommunal. Il sera décliné à deux niveaux, FRR et FRR+. Ce nouveau zonage permettra de maintenir l'aide au développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales. Le premier niveau (« socle ») regroupera les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian.
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Déchets
France stratégie propose de confier le tri des emballages aux industriels | France stratégie, organisme de réflexion et de prospective rattaché à Matignon, a publié le 18 janvier dernier une « note d'analyse » sur le cadre d'organisation du tri des emballages, avec une proposition pour le moins surprenante : retirer cette responsabilité aux collectivités pour la confier aux éco-organismes. Les « notes d'analyse » de France stratégie « n'ont pas vocation à refléter les positions du gouvernement », est-il précisé en bas de page de ce document. Mais la piste évoquée dans ce texte, si elle retenait l'attention de l'exécutif, est inquiétante, puisqu'elle consiste à transférer le tri des emballages (bas jaune) aux éco-organismes, c'est-à-dire, in fine, au privé. (extrait d'un article de maire info du 19 janvier 2024)
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