Un service de l'AMF - n°82 - mardi 31 mars 2020



BUDGET 2020 
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Loi d’urgence : quel fonctionnement des communautés ?
 

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d'organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite. La loi reporte l'entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l'ensemble des conseillers

   communautaires en poste avant le 15 mars. Pour l'heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l'EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil. Il est à noter qu'aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.



Urbanisme
Les délais suspendus

L'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire règle les questions que se sont posées élus et services, en grande difficulté pour instruire les demandes et dans l'incapacité de prévenir l'acquisition d'autorisations d'urbanisme tacites faute de suspension des délais procéduraux s'appliquant du dépôt des demandes jusqu'à la délivrance des autorisations et au contrôle de conformité des travaux.

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QUESTION D’ACTUALITÉ
Quelles mesures financières des EPCI suite à la loi d’urgence Covid-19 ?

La loi reporte au 31 juillet 2020 la date limite d'adoption des budgets primitifs des communes et des EPCI (au lieu du 30 avril) et reporte celle du compte administratif de l'exercice 2019 au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin). Cependant, les taux et tarifs des impôts locaux doivent être votés avant le 3 juillet 2020 (notamment TFB, TFNB CFE, TEOM (y compris sa part incitative), les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, taxe GEMAPI). L'obligation de préparer un ROB et tenir un DOB en 2020 est maintenue, mais l'ordonnance supprime

   exceptionnellement le délai de deux mois entre la remise du rapport et le vote du budget. De nombreuses mesures permettent aux collectivités d'inscrire des dépenses imprévues liées aux conséquences de la crise sanitaire. La loi suspend en 2020 la limitation de hausse à 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités concernées par les « contrats de Cahors ». Pour plus d'information, voir l'article ci-dessous « les premières décisions budgétaires et comptables concernant les collectivités ».

 
Marchés publics
les adaptations du code de la commande publique

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars précise les adaptations du code de la commande publique annoncées par le gouvernement depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. Les contrats publics publiés ou en cours d'exécution peuvent être modifiés pour ne pas interrompre les moyens nécessaires au fonctionnement des services publics.

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Cyberattaques
Comment les pirates attaquent les réseaux informatiques des collectivités

En cette période de crise sanitaire, la pérennité des systèmes informatiques des administrations est un élément crucial, quand souvent le site internet d'une commune est l'un des seuls moyens de communication directe des citoyens avec l'administration. Mais face à des attaques qui se multiplient, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information publie des recommandations qui doivent attirer toute l'attention des responsables. (extrait de l'article de Maire-info du 24 mars)

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Loi d'urgence
Les dispositions impactant les collectivités locales

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie comprend des mesures relatives à la gouvernance et au fonctionnement des collectivités territoriales. Etat d'urgence sanitaire, report des municipales, gestion des services publics, mesures budgétaires…, Maires de France réalise un décryptage de la loi n°2020-290 du 23 mars. (extrait de Maires de France - Avril 2020)

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Crise sanitaire
Elus et agents sur tous les fronts

Maires de France relate les multiples actions engagées par les équipes municipales et intercommunales pour assurer la continuité des services au public en pleine crise sanitaire et soutenir les acteurs économiques. Information des administrés, plan de continuité du service public, aide aux personnes fragiles…, des élus locaux racontent la manière dont ils gèrent cette crise à l'heure du confinement généralisé pour éviter la propagation du Covid-19. (extrait de Maires de France - Avril 2020)

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Loi d’urgence
Les premières dispositions budgétaires et comptables

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, avec les premières ordonnances, le maintien des élus en exercice à la date du premier tour jusqu'en juin 2020. C'est donc l'équipe sortante qui assure l'engagement de la dépense. Les délégations attribuées au maire par le conseil municipal avant les élections sont prolongées. Les délibérations éventuellement adoptées lors de la première réunion d'un nouveau conseil élu au premier tour sont reportées.

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Période d’urgence sanitaire

L’action de l’AMF et des associations départementales de maires

En cette période de crise sanitaire, les services de l'AMF sont sur la brèche, pour décrypter tous les textes qui sont en chantier : ordonnances, décrets, circulaires et instructions. Une ligne directrice pour l'AMF : la disponibilité, la réactivité et la fiabilité des informations. En appui de cette fonction de conseil, l'AMF a créé sur son site www.amf.asso.fr un dossier spécial «Coronavirus, Covid-19 » afin d'accompagner les élus dans la gestion de la crise. L'AMF actualise ses contenus en temps réel, dans tous les domaines (recommandations générales, gestion des personnels, entreprises, école, restauration collective, personnes âgées et handicapées, petite enfance, transports…) et les relaie sur les réseaux sociaux. (Retrouvez le numéro spécial du supplément de Maires de France)

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