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Urbanisme : délais supendus

L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire règle les questions que se sont posées élus et services, en grande difficulté pour instruire les demandes et dans l’incapacité de prévenir l’acquisition d’autorisations d’urbanisme tacites faute de suspension des délais procéduraux s’appliquant du dépôt des demandes jusqu’à la délivrance des autorisations et au contrôle de conformité des travaux.

Ce texte répond à ces inquiétudes, relayées par l’AMF, en prenant une mesure générale de suspension des délais applicable aux demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…), ainsi qu’aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA). La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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Urbanisme
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40004
30 Mars 2020

Auteur : AMF