Pour rappel, l'article L. 273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ». Il en résulte que la décision d'annulation de l'élection municipale par le juge administratif entraine également la fin des mandats des conseillers communautaires issus du conseil municipal de la commune concernée. Toutefois, cette annulation ne produit ses effets qu'à compter du moment où la décision de justice devient définitive. En effet, l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif est suspensif, de sorte que les conseillers municipaux et communautaires proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les recours.

Associations d'élus et de défense de l'environnement ont fait front commun, contre la "fausse consigne" sur les bouteilles plastique, le 5 juin dernier, lors d'une conférence de presse à l'AMF. Pour elles, le projet du gouvernement affaiblit un service public essentiel assuré par les collectivités locales. Au cours d'une nouvelle réunion le 15 juin, les représentants des collectivités et le ministre ont examiné les 14 propositions et les leviers du plan plastiques gouvernemental. Certaines mesures font l'objet d'un consensus entre les deux parties (renforcer les moyens de collecte et les financements correspondants, développer la communication sur le geste de tri), d'autres nécessitent de mettre en place des groupes de travail spécialisés (cadre juridique de la tarification incitative, gestion des déchets abandonnés sur les espaces publics et privées). Toutefois, certaines des propositions sont déjà refusées par le ministre (modification de la TGAP) et les élus s'opposent toujours fermement à la mise en place de la "fausse consigne". Les concertations vont se poursuivre, mais cette fois avec l'ensemble de parties prenantes.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite « loi Matras », a créé l'obligation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Conformément à l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PICS au plus tard le 26 novembre 2026 dès lors qu'au moins l'une de leurs communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Complémentaire des PCS, le PICS a pour objectif d'organiser la solidarité intercommunale et la coordination des moyens en situation de crise.

La loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance a été publiée ce matin au Journal officiel. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Attendue avec impatience par les maires et élus intercommunaux, la publication de cette loi acte la fin d'un système de compensation financière inéquitable et pénalisant pour les communes et les intercommunalités.  (Maire-info du 5 juin)

Comme après chaque élections municipales, les commissions départementales de coopération intercommunale vont être renouvelées. Une récente circulaire fixe les règles et les premiers arrêtés préfectoraux sont en train de paraître. La directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin, a signé le 28 mai dernier une nouvelle circulaire sur « les modalités de composition et de fonctionnement »  des CDCI. Cette nouvelle circulaire s'imposait dans la mesure où quelques modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis le précédent texte, datant de 2020. La circulaire met en avant la grande complexité du mode d'élection des représentants aux CDCI, qui serait un considérable casse-tête pour les maires si, dans la plupart des cas, les associations départementales de maires ne faisaient pas un énorme travail de préparation des listes. (maire-info du 11 juin)

La désertification commerciale ne cesse de progresser dans les communes rurales françaises. Or, bien plus qu'un enjeu économique, le commerce en zone rurale constitue un service essentiel du quotidien, un levier d'attractivité pour les communes et leurs intercommunalités, un rempart contre l'isolement, un lieu de convivialité indispensable à la cohésion sociale ainsi qu'au dynamisme du territoire. Dans ce contexte, l'AMF organise un temps d'information consacré à la revitalisation du commerce en milieu rural, le 23 juin prochain de 14h30 à 16h00, pour évoquer notamment les dispositifs d'aide, le financement, l'ingénierie et l'accompagnement des communes et intercommunalités rurales.

Face à la montée des menaces numériques visant les collectivités territoriales, l'anticipation et la préparation deviennent des enjeux majeurs pour les élus locaux. C'est dans cette perspective qu'un travail conjoint a été mené entre le Commandement dans le cyberespace du ministère de l'Intérieur et l'AMF afin de concevoir un exercice de simulation en ligne innovant, dédié à la gestion de crise cyber : "Cap Cyber crises & collectivités". Pensé comme un outil pédagogique innovant, ce module de formation en ligne est accessible sur le site de l'AMF.

Dans le cadre de sa convention avec l'AMF, la Fédération Française de Football met à disposition plusieurs fiches pratiques consacrées à la construction et à la maintenance des terrains en pelouse naturelle, à la réalisation de terrains mixtes football/rugby ainsi qu'à la création de terrains de futsal. Destinés aux collectivités, aux clubs et aux commissions des terrains et installations sportives, ces documents proposent une synthèse des principaux enjeux liés aux équipements sportifs : entretien, réglementation, contraintes environnementales et gestion durable des installations. Ces fiches ont pour objectif d'apporter aux élus et aux gestionnaires d'équipements sportifs des repères utiles pour accompagner leurs projets de création, de rénovation ou d'entretien des terrains.