La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite « loi Matras », a créé l’obligation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Conformément à l’article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PICS au plus tard le 26 novembre 2026 dès lors qu’au moins l’une de leurs communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
Complémentaire des PCS, le PICS a pour objectif d’organiser la solidarité intercommunale et la coordination des moyens en situation de crise. Il vise à renforcer la préparation collective du territoire face aux risques majeurs et à soutenir les maires dans l’exercice de leurs responsabilités de protection des populations. Il permet notamment de recenser les ressources mobilisables à l’échelle intercommunale, d’organiser leur mutualisation et de définir les modalités de coordination entre les communes concernées.
Le contenu du PICS est défini par les articles L. 731-4 et R. 731-5 à R. 731-8 du Code de la sécurité intérieure. Il doit être élaboré en cohérence avec les PCS existants et faire l’objet d’une actualisation régulière ainsi que d’exercices destinés à en tester l’efficacité opérationnelle.
Afin d’accompagner les collectivités dans cette démarche, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a publié, avec l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de France (AMF), un Guide pratique d’élaboration et de suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Cet outil méthodologique apporte des précisions sur le contenu attendu des plans, leur gouvernance, leur articulation avec les dispositifs existants ainsi que les modalités de leur mise à jour et de leur évaluation.
https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/b90fee641851120fb697b4e9f061bef6.pdf
