La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a modifié la répartition des IFER photovoltaïques de façon plus favorable aux communes membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, l'article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sera la suivante : 50 % à l'EPCI (dont 60% provenant de la part communale, et 20% de droit commun), 20 % aux communes d'implantation et 30 % aux départements. Les communes ont la possibilité d'en transférer une partie à leur intercommunalité si elles le souhaitent. 

La réforme des retraites annoncée par la Première ministre concernera les 1,5 million d'agents publics travaillant dans les communes et les intercommunalités. Elle constitue un défi pour les 35 000 maires et présidents d'EPCI, en tant qu'employeurs, du fait du transfert de charges qu'elle induit. Au nom de l'AMF, la Secrétaire générale, Murielle Fabre, rappelle « la nécessité de prendre en compte les spécificités de la fonction publique territoriale et souhaite que s'engage dans les meilleurs délais une négociation avec les employeurs territoriaux, malgré les délais très contraints dans lesquels le Gouvernement conduit cette réforme. »
 

« L'inflation normative ». Derrière cette expression se cache une réalité que tous les maires ne connaissent que trop bien : au fil des lois et des règlements nouveaux, le nombre de normes à respecter devient si faramineux qu'il devient un véritable casse-tête pour les porteurs de projets – voire un élément de blocage. Le seul Code général des collectivités territoriales (CGCT) est un témoin de cette inflation : dans les dix dernières années, indique la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, il a triplé de volume, passant de 348 000 mots en 2012 à 937 000 début 2022. Avec l'adoption, l'an dernier, de la loi 3DS, le million de mots a probablement été dépassé. Quant au Code de l'urbanisme, son « volume » a augmenté de 44 % dans la même période. Extrait de l'article de Maire info du 16 janvier.

La sobriété énergétique est un enjeu majeur pour maitriser les dépenses des communes et des intercommunalités et pour répondre aux objectifs de transition énergétique. Elle suppose pour les collectivités la mise en œuvre d'actions sur leur patrimoine. Afin de permettre aux élus d'y voir plus clair et d'identifier les moyens d'action, l'AMF, le Ministère de la Transition énergétique, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la FNCCR organisent le webinaire : "Sobriété énergétique : quelles sont les aides pour les communes et intercommunalités ?" le vendredi 27 janvier de 10h à 12h. Le webinaire sera accessible directement depuis le site internet de l'AMF.

Le parc des 4 135 piscines publiques françaises est vieillissant : la moitié a une quarantaine d'années ou plus. Les piscines anciennes sont souvent énergivores et ne sont plus forcément adaptées aux besoins actuels. Le coût de l'énergie impacte ces équipements qui font face aussi à des exigences sanitaires obsolètes. Des mesures d'économies existent pour préserver ce service public. (article de Maires de France de janvier)

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en janvier 2023. Elle précise les nouveautés issues de la loi de finances pour 2023 sur la dotation particulière élu local, intègre la réaction de l'AMF sur les nouvelles modalités d'accès au DIFE par « mon compte élu » et rend compte du règlement de la situation des agriculteurs retraités exerçant un mandat d'élu. Elle comprend également le mode de calcul des majorations DSU ou DACOM pour les conseillers municipaux délégués, validé par la DGCL et transmis par une instruction aux préfets du 27 octobre 2022.