L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions (4 et 6 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts). Les informations pour l'application de ces possibilités d'augmentation de la THRS viennent d'être mises en ligne dans une note de la DGFIP nommée « Éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2023 pour 2024 ». Les annexes de la note comprennent pour chaque département : le taux moyen de THRS des communes, le seuil de 75 % ainsi que l'augmentation maximum possible.

Moins de deux mois après la promulgation de la loi de finances, adoptée par l'article 49.3 de la Constitution, donc sous l'entière responsabilité de l'Exécutif, celui-ci vient d'annoncer une révision conséquente des crédits votés, qui entre en contradiction avec les priorités affichées et affecte les politiques publiques locales. La succession rapide de décisions contradictoires pose la question de la sincérité du budget voté, alors même que le Haut Conseil des Finances publiques avait émis dès le mois de septembre de très sérieuses réserves sur les hypothèses de croissance, et donc sur le déficit prévisionnel du budget.

Au lendemain de la publication du décret du 21 février 2024, des associations d'élus expriment leur incompréhension face à la décision du Gouvernement d'annuler 117 millions d'euros de crédits dédiés au programme Très Haut Débit. Elles rappellent au Gouvernement que si les budgets doivent en effet être respectueux des grands équilibres, les collectivités locales ne peuvent en revanche pas servir de variable d'ajustement, au risque de pénaliser les plus fragiles et les moins desservis.

Nombre d'élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n'ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s). Pour limiter ces incidences négatives de l'exercice du mandat et valoriser l'engagement de celles et ceux qui ont consacré ou consacrent une partie de leur vie au service de leurs concitoyens, l'AMF a porté, à l'occasion de la réforme des retraites, plusieurs amendements visant à améliorer la retraite des élus locaux.

Depuis le 29 janvier 2024, les digues domaniales ont été transférées aux intercommunalités ou aux syndicats mixtes compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par convention. Afin de répondre aux interrogations persistantes portant sur ce transfert et la mise en œuvre des conventions de mise à disposition et de transfert de gestion, l'AMF organise, en présence de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), un webinaire à destination des autorités gémapiennes concernées intitulé "Bilan du transfert des digues domaniales aux intercommunalités", le mardi 19 mars de 10h à 12h. Inscription gratuite mais obligatoire (format visioconférence).

L'implication « inégale » des préfets d'un département à l'autre induirait « des différences de traitement entre les territoires », déplorent les magistrats financiers. En cause, le manque de moyens qui leur a été accordé pour accomplir leurs missions. Un manque de moyens, une implication territoriale « très variable », mais des dispositifs plutôt « satisfaisants bien qu'inégaux ». Dans un rapport publié le 14 février dernier, la Cour des comptes fait un premier bilan du fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée en 2020 afin d'aider les collectivités à mener à bien leurs projets.(article de Maire info du 16 février)