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Un service de l'AMF - n°116 - mardi 19 octobre 2021
 
 
Fin mars, 53% des communautés de communes, surtout les plus grandes, ont pris la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » (AOM). Chinon Vienne et Loire (Indre et Loire, 19 communes pour 25 000 habitants) en fait partie. Son président, également maire de Chinon, Jean-Luc Dupont, la juge essentielle « pour gérer le dernier kilomètre et faire de la couture fine » mais aussi pour réduire les fractures territoriales. Saluant la souplesse et le sur-mesure permis par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), il regrette l'attitude dissuasive de certaines régions envers les communautés de communes durant les négociations sur la prise de compétence. La priorité est à présent à la définition des bassins de mobilité comme au contrat opérationnel de mobilité devant être signé entre chaque communauté de communes et la région avant la fin 2021.
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Question d'actualité
Quelles sont les conséquences de la démission d'un conseiller municipal sur son mandat communautaire ?
L'article L .273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ». Ainsi, la démission d'un conseiller municipal entraine de fait la fin de son mandat intercommunal. Les modalités pour pourvoir ce siège communautaire devenu vacant dépendent dès lors de la taille de la commune membre concernée.  
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Fonction publique territoriale
L’AMF fait 26 propositions pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Le Bureau de l'AMF a validé le 5 octobre dernier à l'unanimité 26 propositions pour la revalorisation et l'attractivité du métier de secrétaire de mairie et apporter des réponses concrètes aux nombreuses difficultés rencontrées par les 29 606 communes concernées. L'AMF a saisi à ce titre Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en lui adressant sa contribution. En effet, mesurant l'importance de cette question et des attentes qu'elle suscite, la Commission FPT et RH de l'AMF a consacré un groupe de travail dédié en son sein, animé par Murielle Fabre, co-présidente de la Commission FPT et RH, maire de Lampertheim et vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg. Il s'est réuni plusieurs fois depuis le mois de mai 2021, a mené plusieurs auditions et a également partagé ses travaux avec les associations d'élus concernées. 
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Gouvernance
Parité dans les conseils municipaux et communautaires : dernière étape avant une nouvelle loi
C'est une disposition de la loi Engagement et proximité qui a été un peu oubliée : il y a deux ans, cette loi disposait (article 28) que le Code électoral devrait être modifié avant le 31 décembre 2021 « pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». À un peu plus de deux mois de cette échéance, « l'évaluation préalable » prévue par la même loi a été conduite par la commission des lois de l'Assemblée nationale, sous la direction d'Élodie Jacquier-Laforge (MoDem, Isère) et Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin). Les deux députés ont présenté leurs conclusions et recommandations – différentes sur certains points. (article de maire info du 11 octobre)
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Finances et fiscalité locale
PLF 2022 : la rigueur continue de s’imposer au bloc communal
Le Bureau de l'AMF réuni le 5 octobre s'est prononcé sur le projet de loi de finances pour 2022. L'AMF a obtenu la suspension des contrats de « Cahors » encadrant les dépenses des collectivités, et qui sont contraires à la relance ainsi que l'abandon à ce stade de la réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : l'AMF s'était en effet opposée avec les autres associations d'élus à cette nouvelle réduction des ressources locales. Toutefois, le Bureau a ainsi estimé que le PLF 2022 affiche une distribution de crédits nouveaux à l'ensemble des acteurs économiques sauf les collectivités du bloc communal. Ainsi, sous couvert de maintien de la DGF, le gel des dotations implique la poursuite de la baisse des montants alloués pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
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Le référentiel budgétaire et comptable M57
La M57 constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux, elle permet de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sous réserve des spécificités de l'action publique : elle prend ainsi appui sur les travaux du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatifs à l'élaboration du recueil des normes comptables des entités publiques locales. Depuis 2018, le référentiel M57 intègre progressivement les projets de normes déjà examinés par le CNoCP. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions M14/M52/M71.
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Préparez vos pactes financiers et fiscaux
Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l'EPCI et les communes et visent à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l'ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l'obligation d'en construire un, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l'utilité de ce pacte. Compte tenu de la complexité des règles juridiques, de l'accès parfois difficile aux données concernant les communes et les EPCI et de la technicité de leur préparation, l'AMF a souhaité mettre à votre disposition un outil d'aide pour préparer votre pacte financier et fiscal dans les meilleures conditions.
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Communes nouvelles
Retour sur la Rencontre nationale du 6 octobre
Alors que les réflexions sur la création de communes nouvelles reprennent et que plusieurs projets semblent bien engagés, l'AMF a tenu le 6 octobre dernier une web-conférence à laquelle participaient près de 100 élus. Un réel enthousiasme s'est fait sentir aussi bien auprès des maires de commune nouvelle que des porteurs de projet. Nombreux sont ceux qui ont mis en avant les atouts de la commune nouvelle pour faire face aux enjeux actuels tout en conservant la proximité ou encore son efficacité dans la gestion de l'action publique.  
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Etude de l'OFGL
Cap sur le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales
Dans son 14ème numéro de la collection Cap sur…, l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose une analyse du coût de fonctionnement des piscines ou centres aquatiques gérés en régie par les communes et les intercommunalités. Une vision pluriannuelle est par ailleurs présentée, permettant de mettre en avant l'impact de la crise sanitaire sur les budgets piscines des communes en 2020, à savoir une forte baisse des recettes tarifaires (-56% en moyenne), pour moitié compensée par des économies.
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103ème Congrès de l'AMF 

La 103e édition du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée le 15 novembre, à la Maison de la mutualité, de la Journée des élus ultramarins, véritable temps d'échanges sur la situation spécifique des collectivités d'Outre-mer. Quelques temps forts jalonneront cet événement avec notamment le renouvellement des instances dirigeantes de l'AMF. Une cellule d'assistance aux adhérents pour leur inscription est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, au 01 44 18 14 37 et/ou à l'adresse congres@amf.asso.fr. L'ensemble des informations pratiques et le programme du congrès est consultable en ligne sur le site de l'AMF. 
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


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La Lettre n°394 - Octobre 2021

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Maires de France n°394 - octobre 2021



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