Le Bureau de l’AMF réuni le 5 octobre s’est prononcé sur le projet de loi de finances pour 2022. L’AMF a obtenu la suspension des contrats de « Cahors » encadrant les dépenses des collectivités, et qui sont contraires à la relance ainsi que l’abandon à ce stade de la réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : l’AMF s’était en effet opposée avec les autres associations d’élus à cette nouvelle réduction des ressources locales.
Toutefois, le Bureau a ainsi estimé que le PLF 2022 affiche une distribution de crédits nouveaux à l’ensemble des acteurs économiques sauf les collectivités du bloc communal. Ainsi, sous couvert de maintien de la DGF, le gel des dotations implique la poursuite de la baisse des montants alloués pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
La hausse exceptionnelle de 350 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) échappe complètement, dans sa répartition, à la délibération des élus locaux et demeure à la main des préfets. Elle est en outre fléchée sur les CRTE. Le Bureau a notamment rappelé que pour la DSIL le circuit de la décision est allongé jusqu’au préfet de région et que les projets locaux sont choisis par l’Etat.
Le Bureau a regretté que rien ne figure pour l’instant sur la compensation des allègements de fiscalité décidés par l’Etat notamment sur la compensation des exonérations et abattements de TFPB pour les logements sociaux, et propose de supprimer l’exonération de TFPB applicable aux logements neufs, les communes ne pouvant plus limiter cette exonération en-deçà de 40 % depuis la suppression de la TH. La suppression de la TH devra être compensée à l’euro près par la prise en compte des bases issues des avis d’imposition supplémentaires 2020 émis entre 2021 et 2023.
Concernant les recettes d’investissement, les opérations d’acquisition et d’aménagement des terrains devront être réintégrées dans l’assiette du FCTVA afin de soutenir la relance économique et la transition écologique.
Enfin, les activités des autorités organisatrices de la mobilité durement touchées par la crise, devront bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs, comme pour les produits de première nécessité.
Retrouvez la note de l'AMF sur le PLF 2022
