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Question d'actualité
| Attention : nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités au 1er juillet 2022 | | En application de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre, à partir du 1er juillet prochain, la publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles). La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière permanente et gratuite, dans leur intégralité, sous un format non modifiable (ex. PDF) et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de l'EPCI.
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Marchés publics
| Hausse du coût des matières premières et de l’énergie | | Dans un courrier daté du 9 mai 2022, France urbaine, l'AMF, Intercommunalités de France, l'Assemblée des départements de France et Régions de France appellent l'Etat à engager un dialogue sur un assouplissement du régime du prix dans les marchés publics. Les élus craignent la fermeture des services énergivores et le ralentissement ou l'arrêt de certains projets dont le coût financier devient difficilement maîtrisable, sauf à les répercuter auprès des usagers ou des contribuables des services publics locaux. Il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique des marchés publics en cours d'exécution, en adaptant la législation, afin de préserver la continuité d'un service public de qualité. Il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique des marchés publics en cours d'exécution, en adaptant la législation, afin de préserver la continuité d'un service public de qualité.
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Bureau de l'AMF
| ZAN, ordonnance littoral, CVAE, inflation : l'AMF offensive sur les sujets brûlants de l'actualité | | C'est d'abord le Bureau de l'AMF (36 membres) qui s'est réuni mardi. L'occasion pour le président de l'association, David Lisnard, d'évoquer la réélection d'Emmanuel Macron et d'espérer dès la nomination du nouveau gouvernement « un dialogue exigeant, loyal et fécond avec l'État, fondé sur la confiance ». Outre le sujet de l'engorgement des services instructeurs de titres d'identité, à propos duquel David Lisnard a rappelé « l'engagement » de l'AMF et les mesures positives décidées par le gouvernement (lire Maire info du 4 mai), plusieurs inquiétudes ont été soulevées par les élus. (Maire info du 13 mai)
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Normes
| Lancement du Comité législatif et règlementaire de l’AMF | | Les travaux du Comité législatif et règlementaire de l'AMF, co-présidé par Guy Geoffroy et Jean-Pierre Bouquet, ont été lancés à l'occasion de sa première réunion, le 10 mai. Ce comité a pour objectif d'associer davantage les élus locaux à l'élaboration des textes qui les concernent en amont de leur présentation au Parlement ou en Conseil des ministres, et de procéder à l'évaluation des dispositions existantes. Constatant en effet que les maires et présidents d'EPCI sont entravés dans leur action au quotidien par la prolifération des normes, souvent inadaptées aux réalités locales, le Président de l'AMF, David Lisnard, a proposé la création d'une commission dédiée au sein de l'AMF. Il a souligné que "la fin du cumul des mandats a contribué à creuser un fossé entre les normes adoptées, et les réalités du terrain."
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Urbanisme
| Friches. Comment s'approprier ces gisements fonciers | | Les friches sont une opportunité pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Mais leur reconversion ne s'improvise pas. Les maires redoublent d'ingéniosité pour faire aboutir ces opérations complexes. Coûts de dépollution, procédures éclatées, multiplicité des acteurs et des dispositifs, manque d'ingénierie : les freins à la reconversion des friches sont nombreux et bien connus des élus locaux. La réappropriation de ces espaces vus comme des plaies béantes représente un intérêt majeur pour les territoires, sur le plan économique, social et environnemental. Fixé par la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'objectif du zéro artificialisation nette des sols en 2050, ne fait que renforcer la nécessité pour les élus de s'emparer du sujet.
Extrait de l'article de Maires de France de mai.
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Magazine "Maires de France"
| A lire dans le numéro de mai… | | Dans le numéro de Maires de France de mai, retrouvez notamment notre reportage sur la mise en œuvre du ZAN par les élus locaux, une enquête sur les Maisons France services et une fiche sur la création obligatoire d'un référent handicap dans les collectivités. Et toujours, la rubrique « Votre mandat » avec, dans ce numéro, un article sur les relations maires-procureurs et une fiche sur la prévention du délit de prise illégale d'intérêt. Consultez le sommaire du numéro et un article en libre accès sur la requalification des friches. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr
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