Un service de l'AMF - n°77 - mardi 14 janvier 2020


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Volet intercommunalité de la loi « Engagement et Proximité »
 

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 (publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019) prévoit, en ce début d'année, de nombreuses novations pour les communes et leur intercommunalité. Sur les 118 articles que comprend ce texte, plusieurs mesures visent à rééquilibrer les relations entre les communes et leur communauté et à redonner de la souplesse et des capacités d'actions. On retiendra notamment la volonté de mieux reconnaître la place des maires et de leur équipe au sein des instances intercommunales au travers de la conférence des maires obligatoire, du pacte de gouvernance avec les communes en début de mandat et d'une meilleure information des conseillers municipaux. Sur le volet des compétences et des périmètres, la loi donne plus de latitude

   aux élus dans l'organisation du bloc commune/communauté avec : l'allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération (par la transformation de la catégorie « compétences optionnelles » en compétences supplémentaires non obligatoires), la dérogation possible et sous certaines conditions au transfert de la compétence « tourisme », l'assouplissement des modifications des périmètres des communautés et le maintien des syndicats. S'agissant des compétences « eau » et « assainissement », la loi conforte le principe du transfert obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération, tout en mettant en place dès ce début d'année un dispositif de conventionnement possible avec les communes ou les syndicats infracommunautaires. 

 



QUESTION D’ACTUALITÉ
Quelles sont les nouveautés en matière d’état civil dans les communes nouvelles ?

Les lieux d'enregistrement des mariages et des PACS au sein d'une commune nouvelle ont été élargis, suite à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Désormais, le mariage ou le PACS peut être enregistré dans n'importe quelle commune déléguée formant la commune nouvelle. L'officier de l'état civil n'a plus à prendre en considération le lieu du domicile ou la résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue dans une commune déléguée des futurs époux/partenaires. Cette disposition répond à des demandes locales. Ce texte apporte également des correctifs à la loi GATEL du 1er août 2019 en précisant

   qu'en cas de suppression d'une annexe de la mairie, les actes de l'état civil relatifs aux évènements survenus dans les limites territoriales de cette commune déléguée seront désormais établis dans la mairie de la commune nouvelle. Dès lors, le choix de déposer les registres d'état civil soit dans une autre annexe, soit à la mairie de la commune nouvelle n'existe plus. Ils seront obligatoirement transférés à la mairie de la commune nouvelle. La décision de suppression de l'annexe de la mairie ne prendra effet qu'au 1er janvier de l'année suivante et ce, afin de faciliter la tenue des registres.

 

 Pour plus de précision
 
 
Aménagement du territoire
La loi Notre « a bien souvent produit des résultats contraires aux buts poursuivis », selon un rapport

Amers, les maires l'ont égratignée sans relâche au cours de leurs échanges avec Emmanuel Macron pendant le grand débat national (lire Maire info du 16 janvier 2019). La loi Notre du 7 août 2015, dernier volet des réformes territoriales initiées sous la dernière législature, n'a pas meilleure réputation aux yeux des députés chargés d'évaluer son impact. « Une loi mal née », « un big bang territorial », « une répartition des compétences source de rigidités »… Dans leur rapport, rendu public le 18 décembre 2019, Bruno Questel (Eure, La République en marche) et Raphaël Schellenberger (Haut-Rhin, Les Républicains) tirent, eux aussi, à boulets rouges sur cette loi « qui n'a pas atteint ces objectifs » et « a bien souvent produit des résultats contraires aux buts poursuivis ». Et formulent 21 recommandations. Extrait de l'article de Maire Info du 8 janvier.

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Finances et fiscalité locale
Les nouveautés apportées par la loi de finances pour 2020 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée et comporte de nombreux changements concernant les intercommunalités et les communes nouvelles. Concernant les regroupements de communes, la mesure principale est la prolongation du « pacte de stabilité » de 3 ans pour les futures communes nouvelles (créées après les prochaines élections municipales) et ce sans limitation dans le temps. Autrement dit, les communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2021 pourront bénéficier de ce pacte, mais également celles qui se créeront plus tard.

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Fonction publique territoriale
La Fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019

Une note exclusive de l'AMF analyse les principales mesures de la loi de transformation de la Fonction publique territoriales qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels. Cette note ne tient compte que des mesures prévues dans la loi de transformation de la Fonction publique qui entreront en vigueur en 2020 pour lesquelles les projets de décrets ont été examinés au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ou au Conseil commun de la Fonction publique.

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Les mesures clés pour les EPCI et les communes nouvelles

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives à la gestion de agents. Certaines concernent entre autres les EPCI et les communes nouvelles. Dialogue social, recrutement, déontologie, égalité femmes-hommes… Revue des principales mesures impactant la gestion des ressources humaines. Retrouvez l'article de Maires de France de décembre 2019.

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Economie circulaire
Une Commission mixte paritaire conclusive

La Commission mixte paritaire du 8 janvier a trouvé un accord sur le texte de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, mettant ainsi un terme à plusieurs mois de débats, tant au sein de la société française que du Parlement. La veille, les associations de collectivités locales, dont l'AMF, avaient salué des avancées importantes dans le domaine de l'information du consommateur ou des filières de responsabilité élargie des producteurs, mais appelaient les parlementaires à lever plusieurs points de blocage majeurs, concernant en particulier  la lutte contre les dépôts sauvages ou la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, pour mobiliser tous les acteurs de l'économie circulaire.

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Elections municipales et communautaires 2020
De nouvelles informations sur le site de l'AMF

Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, cette rubrique du site Internet de l'AMF propose des informations utiles en lien avec les élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Régulièrement alimentée par les services de l'AMF, elle comprend notamment des éléments sur la préparation des élections, l'organisation matérielle du scrutin, les conditions d'exercice des mandats locaux et la fin de mandat. Nouveauté cette semaine, vous pouvez y retrouvez l'expertise de l'AMF sur les cas d'incompatibilité et les cas d'inégibilité aux élections municipales et communautaires.

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Mobilité

Journée d’information et d’échanges " Mobilité électrique pour tous : quelles solutions pour les territoires ? " - jeudi 30 janvier à l'AMF

Parce que l'essor de la mobilité électrique repose en partie sur les initiatives des collectivités territoriales, et en particulier des communes et des intercommunalités dans le cadre de leurs politiques de déplacements (infrastructures de recharge, autopartage…), l'AMF et ENEDIS ont souhaité organiser cette journée d'échanges qui s'inscrit dans le contexte de mise en œuvre de la loi d'Orientation des mobilités, récemment adoptée. Le véhicule électrique est appelé, notamment pour des raisons environnementales et économiques, à devenir une composante des politiques locales de déplacement, y compris dans les espaces périurbains et ruraux peu denses. Toutefois, au-delà des premières réalisations ou expérimentations et de l'attente que la mobilité électrique commence à susciter, celle-ci fait encore l'objet d'interrogations et parfois de doutes. Il est vrai qu'elle représente une véritable « révolution » pour les usagers, les constructeurs et l'ensemble des professions concernées.

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Agenda
Mercredi 15 janvier
Groupe de travail Littoral

Jeudi 16 janvier
Comité directeur

Mercredi 29 janvier
Les rendez-vous de l'AMF sur la présentation de la loi de finances 2020

jeudi 30 janvier
Journée d’information et d’échanges sur le thème " Mobilité électrique pour tous : quelles solutions pour les territoires ? "

 
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