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Un service de l'AMF - n°145 - Interco actu - mardi 24 janvier 2023
 
 
Plus de six millions de Français, dont 600 000 atteints d'une affection de longue durée, n'ont pas de médecin traitant. Des chiffres pour le moins inquiétants. La désignation d'un médecin traitant est souvent difficile voire impossible pour les personnes habitant dans les zones dites sous-denses. Les propositions de loi sur l'accès aux soins et les déserts médicaux se multiplient. Plaidant pour plus de territorialisation des politiques de santé, l'AMF insiste sur le rôle central joué par les élus locaux et la nécessité de trouver des solutions « rapides et concrètes ». En visant la refondation du système de santé, un objectif pour le moins ambitieux, le CNR Santé, lancé par le gouvernement en octobre dernier, doit déboucher rapidement sur une série de propositions. Les résultats des consultations du Conseil national de la refondation (CNR) sur la santé seront présentés « fin janvier, début février », et « viendront compléter les propositions faites par le président de la République », en début d'année. 
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Question d'actualité
Évolution de la répartition des IFER photovoltaïques

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a modifié la répartition des IFER photovoltaïques de façon plus favorable aux communes membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, l'article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sera la suivante : 50 % à l'EPCI (dont 60% provenant de la part communale, et 20% de droit commun), 20 % aux communes d'implantation et 30 % aux départements. Les communes ont la possibilité d'en transférer une partie à leur intercommunalité si elles le souhaitent. 

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Fonction publique territoriale
Mieux prendre en compte la pénibilité des métiers territoriaux

La réforme des retraites annoncée par la Première ministre concernera les 1,5 million d'agents publics travaillant dans les communes et les intercommunalités. Elle constitue un défi pour les 35 000 maires et présidents d'EPCI, en tant qu'employeurs, du fait du transfert de charges qu'elle induit. Au nom de l'AMF, la Secrétaire générale, Murielle Fabre, rappelle « la nécessité de prendre en compte les spécificités de la fonction publique territoriale et souhaite que s'engage dans les meilleurs délais une négociation avec les employeurs territoriaux, malgré les délais très contraints dans lesquels le Gouvernement conduit cette réforme. »
 

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Un guide pour aider l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité (mise à jour de décembre 2022)

L'AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité ». Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d'employeur territorial. Si les Français ont, aujourd'hui, une image positive des collectivités territoriales et des services publics locaux qu'elles organisent, cela doit beaucoup au travail accompli, chaque jour, par les quelque 1 900 000 agents territoriaux. Ils représentent le premier levier d'intervention de la puissance publique auprès des citoyens, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques.

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Simplification des normes
Le Sénat consulte les élus locaux pour connaître leurs « attentes »

« L'inflation normative ». Derrière cette expression se cache une réalité que tous les maires ne connaissent que trop bien : au fil des lois et des règlements nouveaux, le nombre de normes à respecter devient si faramineux qu'il devient un véritable casse-tête pour les porteurs de projets – voire un élément de blocage. Le seul Code général des collectivités territoriales (CGCT) est un témoin de cette inflation : dans les dix dernières années, indique la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, il a triplé de volume, passant de 348 000 mots en 2012 à 937 000 début 2022. Avec l'adoption, l'an dernier, de la loi 3DS, le million de mots a probablement été dépassé. Quant au Code de l'urbanisme, son « volume » a augmenté de 44 % dans la même période. Extrait de l'article de Maire info du 16 janvier.

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Transition écologique
Fonds vert : les enveloppes seront à la main des préfets

La circulaire a été signée le 14 décembre par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, mais il aura fallu plus d'un mois pour qu'elle soit publiée sur le site circulaires.gouv.fr. C'est à présent chose faite, et l'on en sait un peu sur la façon dont les crédits vont être répartis sur le territoire. Le Fonds vert, rappelons-le, est une enveloppe de 2 milliards d'euros dédiée aux collectivités locales et à leurs groupements, pour financer les études ou les investissements allant dans le sens de la transition écologique. Extrait de l'article de Maire info du 19 janvier.

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Les webinaires de l'AMF
"Sobriété énergétique : quelles sont les aides pour les communes et intercommunalités ?" - vendredi 27 janvier de 10h00 à 12h00

La sobriété énergétique est un enjeu majeur pour maitriser les dépenses des communes et des intercommunalités et pour répondre aux objectifs de transition énergétique. Elle suppose pour les collectivités la mise en œuvre d'actions sur leur patrimoine. Afin de permettre aux élus d'y voir plus clair et d'identifier les moyens d'action, l'AMF, le Ministère de la Transition énergétique, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la FNCCR organisent le webinaire : "Sobriété énergétique : quelles sont les aides pour les communes et intercommunalités ?" le vendredi 27 janvier de 10h à 12h. Le webinaire sera accessible directement depuis le site internet de l'AMF.

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Les rencontres techniques de l'AMF - loi de finances pour 2023 - mardi 7 février de 9h30 à 12h30

L'AMF organise un webinaire de présentation et de décryptage des principales dispositions des lois de finances rectificative pour 2022, de la loi de finances pour 2023, et de la loi de programmation 2023-2027 concernant le bloc communal, le mardi 7 février 2023 de 9h30 à 12h30. Cette réunion sera présidée par Pierre Breteau, maire de Saint-Grégoire (35), et de Antoine Homé, maire de Wittenheim (68), respectivement co-présidents de la commission des Finances et fiscalité locales de l'AMF. Le webinaire sera accessible directement depuis le site internet de l'AMF.

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Energie
Piscines : concilier qualité et économies de gestion

Le parc des 4 135 piscines publiques françaises est vieillissant : la moitié a une quarantaine d'années ou plus. Les piscines anciennes sont souvent énergivores et ne sont plus forcément adaptées aux besoins actuels. Le coût de l'énergie impacte ces équipements qui font face aussi à des exigences sanitaires obsolètes. Des mesures d'économies existent pour préserver ce service public. (article de Maires de France de janvier)

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Mandat
Statut de l’élu(e) local(e) nouvelle mise à jour de janvier 2023

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en janvier 2023. Elle précise les nouveautés issues de la loi de finances pour 2023 sur la dotation particulière élu local, intègre la réaction de l'AMF sur les nouvelles modalités d'accès au DIFE par « mon compte élu » et rend compte du règlement de la situation des agriculteurs retraités exerçant un mandat d'élu. Elle comprend également le mode de calcul des majorations DSU ou DACOM pour les conseillers municipaux délégués, validé par la DGCL et transmis par une instruction aux préfets du 27 octobre 2022.

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Maires de France est paru ! A lire dans le numéro de janvier… 

Maires de France est paru ! Ce mois-ci, retrouvez notamment notre article sur les difficultés rencontrées par les maires pour bâtir leur budget 2023, une enquête sur la concertation entre les élus pour respecter les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), une fiche sur le rôle des maires en cas de coupures d'électricité et une analyse juridique sur les mesures clés de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI). Et toujours, la rubrique « Votre mandat » avec un article sur les modalités d'accès à « Mon compte élu » pour la formation, et une fiche sur la prévention du délit de corruption passive. Consultez un article en libre accès sur la gestion de l'énergie dans les piscines. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : sophie.lasseron@amf.asso.fr

Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda

 

Mardi 24 janvier
Commission santé

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La Lettre n°408 - Janvier 2022

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