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GUIDE DU COMMERCE DE CENTRE-VILLE
L’aménagement urbain doit par
ailleurs s’inscrire dans un cadre
plus large susceptible d’améliorer
l’attractivité du centre-ville :
la qualité et la commodité
des espaces publics ;
la qualité du bâti ;
la qualité des devantures commerciales ;
la qualité du mobilier urbain ;
la valorisation des équipements ;
la gestion et la rénovationdupatrimoine.
En complément du travail d’aména-
gement urbain, la mairie dispose
d’outils et de solutions spécifiques
à l’aménagement commercial :
Les opérations de remembrement
des commerces (fusion de cellules
commerciales). Non défini par une
quelconque réglementation, ce type
d’opération est une solution qui peut
être adoptée par la mairie afin de
répondre à l’inadaptation de cellules
existantes (trop petites ou trop
dispersées dans la ville ou le quartier)
aux évolutions du commerce et aux
attentes d’une clientèle de proximité.
Le remembrement consiste ainsi à
regrouper des locaux commerciaux
en un seul pour créer des espaces
commerciaux plus importants. De
manière plus large, cette opération
permet de concentrer plusieurs com-
merces de détail autour d’un quartier
pour créer une dynamique.
Le droit de préemption commercial,
qui s’applique notamment aux fonds de
commerces et aux baux commerciaux :
voir le
Que dit la loi ?
ci-dessous.
QUE DIT LA LOI ?
Le droit de préemption commercial
Définition:
La loi du 2 août 2005 en
faveur des PME a introduit un droit de
préemption commercial, qui permet à
une collectivité territoriale de se substituer
à l’acquéreur lors de la vente de fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou
baux commerciaux aliénés à titre onéreux
et
.
La procédure du droit de préemption
commercial suppose au préalable la défi-
nition d’un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité,
dont l’étendue, le contour ou la superficie
sont laissés à la libre appréciation du
conseil municipal (centre-ville, quartiers,
rues…) après avis des chambres consu-
laires. La loi du 18 juin relative à l’artisanat,
au commerce et aux très petites entre-
prises, a instauré la possibilité de déléguer
le droit de préemption à un établissement
public ou un concessionnaire. Elle a par
ailleurs étendu de deux à trois ans le délai
dont dispose la commune pour identifier
un repreneur du fonds de commerce en
cas de mise en location-gérance.
Mode d’emploi :
