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GUIDE DU COMMERCE DE CENTRE-VILLE
POUR EN SAVOIR PLUS
Loi Pinel : du DAC au DAAC
La LME du 4 août 2008 puis la loi
Grenelle II du 12 juillet 2010 ont posé
les bases d’une planification territoriale
de l’implantation des activités com-
merciales à l’échelon intercommunal
en créant un nouvel outil, intégré au
SCOT (Schéma de cohérence territoriale) :
le Document d’aménagement com-
mercial (DAC). Constituant l’une des
composantes du DOO (document
d’orientations et d’objectifs) du SCOT,
le DAC avait vocation à préciser les
objectifs du SCOT en matière d’équi-
pement commercial et de localisations
préférentielles des commerces.
Il revient auDOOdedéfinir les orientations
relatives à l’équipement commercial, en
prenant en compte plusieurs critères :
revitalisation des centres villes, maintien
d’une offre commerciale diversifiée de
proximité, cohérence entre la localisation
des équipements commerciaux et la
maîtrise des flux de personnes et de
marchandises… Si la
du 24
mars 2014 avait prévu une suppression
du DAC, la loi Pinel l’a réintroduit au
travers du
Document d’aménagement
commercial et artisanal (DAAC)
. Ce
document, qui restera facultatif, déter-
minera les conditions d’implantation des
équipements commerciaux susceptibles
d’avoir un impact significatif sur
l’aménagement du territoire et le
développement durable. Le DAAC
localisera les secteurs d’implantation
périphérique et les centralités urbaines.
Celles-ci pourront inclure tout secteur,
notamment centre-ville ou centre de
quartier, caractérisé par un bâti dense
présentant une diversité de fonctions
urbaines, dans lesquels se posent des
enjeux spécifiques du point de vue des
objectifs poursuivis par la planification de
l’aménagement commercial.
En l’absence de SCOT, il est prévu depuis
la loi ALUR que les orientations d’aména-
gement et de programmation des PLU
élaborés par un EPCI pourront comporter
les chapitres du DOO relatifs à l’amé-
nagement commercial, DAAC inclus
).
Sources :
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