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GUIDE DU COMMERCE DE CENTRE-VILLE
QUE DIT LA LOI ?
Quelles règles pour
le commerce ambulant ?
Si le commerce ambulant participe de
la diversité de l’offre commerciale et
de l’attractivité du centre-ville, il est
soumis à des règles d’installation
contrôlées par les autorités municipales.
Légalement, un commerce ambulant
doit détenir une autorisation afin de
commercialiser ses produits sur le
domaine public routier de la commune.
Le maire devra lui délivrer un permis
de stationnement avant son installation.
Dans de rares cas, si ce commerce
ambulant se fixe au sol, il faudra alors
une autorisation de voirie.
Le permis de stationnement ou la
permission de voirie doivent déterminer
une durée. L’autorisation de voirie ne
donne droit à aucun renouvellement
ni aucun droit sur le domaine public et
peut être repris par la commune
quand elle le souhaite. Le commerçant
n’aura, dans ce cas, aucun droit à une
indemnité. En contrepartie, le permis
donne droit à la perception par la
commune d’une redevance dont le
montant est fixé par délibération du
conseil municipal. Le refus d’un permis
de stationnement ou d’une permission
de voirie doit être motivé. Cependant,
le maire peut réglementer dans le
temps et dans l’espace les installations
sur le territoire de la commune.
Depuis l’adoption de la loi du 18 juin
2014 relative à l’artisanat, au com-
merce et aux très petites entreprises, le
commerçant non sédentaire qui exerce
son activité dans une halle ou un
marché peut, sous certaines conditions,
présenter au maire une personne
comme successeur, en cas de cession
de son fonds. Cette personne, qui doit
être immatriculée au registre du com-
merce et des sociétés, est, en cas
d’acceptation par le maire, subrogée
dans ses droits et ses obligations
concernant l’occupation du domaine
public (article L. 2224-18-1 du code
général des collectivités locales).
POUR EN SAVOIR PLUS
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