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QUE DIT LA LOI ?
La loi MAPAM et les autorités
organisatrices de la mobilité
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métro-
poles (MAPAM) a réformé dans son
article 52 les autorités organisatrices
de transpor t s urbains (AOTU).
Jusqu’à présent réduites au transport
collectif régulier et au transport à la
demande (sauf dans le cadre d’un
plan de déplacement urbain), limitant
ainsi l’approche globale et intégrée
de la mobilité, ces AOTU ont donc été
transformées en autorités organisa-
trices de la mobilité (AOM) avec un
champ de compétences plus élargi.
Cette réforme vise à favoriser une
politique cohérente de mobilité urbaine
et réduire la congestion urbaine ainsi
que les pollutions et nuisances. Ainsi,
les AOM ont la possibilité d’intervenir
dans les domaines suivants :
•
les «usages partagés des véhicules»
(covoiturage et autopartage) ;
•
les «modes de déplacements non
motorisés » (vélos et marche) ;
•
la livraison des marchandises en
ville et la logistique urbaine.
La définition de l’autopartage intègre
désormais l’autopartage entre parti-
culiers et ce sont les AOM qui fixent
les critères d’attribution du label
«autopartage». Le principe général
de la loi MAPAM est de donner la
possibilité aux AOM de mettre en place
des services publics (autopartage,
covoiturage, vélos en libre-service,
services publics de transport de
marchandises et de logistique urbaine)
en cas d’absence ou d’insuffisance de
l’offre privée. Enfin, en accompagnement
de la création des AOMet l’élargissement
de leur champ de compétences, le
versement transport (VT) est lui aussi
étendu pour leur permettre de
financer les opérations concourant au
développement des usages partagés
de l’automobile et des déplacements
non motorisés.
Source :
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