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Un service de l'AMF - n°143 - Interco Actu - mardi 13 décembre 2022
 
 
Destiné à lutter contre la flambée des prix de l'énergie en réduisant les factures d'électricité des collectivités, le nouveau dispositif de « l'amortisseur électricité » s'appliquera au 1er janvier 2023 et cela jusqu'à la fin de l'année. Le gouvernement vient d'en préciser les modalités d'application. Le dispositif avait été annoncé par la Première ministre le 27 octobre. Il doit être confirmé par le projet de loi de finances pour 2023, encore en discussion. Il n'y aura pas de demande à effectuer, la baisse se faisant directement sur la facture. Le budget dédié par l'Etat s'élèvera à 2,5 milliards d'euros, en incluant le filet de sécurité, reconduit et amplifié l'année prochaine.    
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Question d'actualité
Contenu de l’étude d’impact portant sur les modifications du périmètre d’un EPCI

L'article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu'avant toute modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre (création d'EPCI suite à une scission d'une intercommunalité, extension de périmètre par adhésion d'une commune ou encore retrait d'une commune membre – retrait de droit commun ou dérogatoire après accord du préfet), l'auteur de la demande doit élaborer un document présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés.

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Finances et fiscalité locale
Partage de la taxe d’aménagement commune-EPCI : fin de la saga !

Le partage de la taxe d'aménagement a connu plusieurs évolutions ces dernières semaines. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité. Cependant, les lois de finances (PLF pour 2023 et LFR 2022) discutées en cette fin d'année sont revenues sur ce dispositif et permettent de possibles modifications aux délibérations déjà engagées.

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De nouvelles données exclusives pour appréhender l’action consolidée du bloc communal au niveau de chaque territoire intercommunal sur data.ofgl.fr

Depuis le 9 novembre 2022, le portail de données de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (data.ofgl.fr) s'enrichit de nouvelles données consacrées aux comptes des collectivités du bloc communal. Pour chaque territoire intercommunal, l'OFGL met en effet à disposition de ses utilisateurs les grands agrégats financiers consolidés des groupements à fiscalité propre et de leurs communes membres, neutralisation faite des principaux flux financiers détectés entre ces collectivités, pour la période 2014-2021. Ces données s'appuient sur les comptes de gestion fournis par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) et les travaux déjà menés par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) dans le cadre du rapport annuel sur les finances des collectivités locales de l'OFGL.

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La responsabilité financière des gestionnaires publics

À partir du 1er janvier 2023, les deux régimes de responsabilité devant les juridictions financières – l'un spécifique aux comptables publics et l'autre concernant les mêmes comptables publics et tous les autres agents publics –, qui coexistent aujourd'hui, cesseront de s'appliquer. La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics – qui s'appliquait au premier euro – prendra fin. Il n'existera plus qu'un régime, dit «unifié », de responsabilité financière, dont les modalités sont prévues par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, prise en application de la loi de finances pour 2022. (Article de Maires de France - décembre 2022)

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Délestage
L'AMF alerte l'Exécutif sur les difficultés d'organisation des services publics locaux en cas de "délestage"

L'AMF a pris connaissance de la communication de l'Exécutif sur les coupures d'électricité qui risquent de toucher le pays cet hiver. Sans s'exprimer sur les causes de cette nouvelle situation de dépendance énergétique, l'AMF alerte le Gouvernement sur les conséquences des délestages sur les services publics locaux, dont les maires doivent assurer la continuité dans le respect des règles de sécurité. Les coupures d'électricité menacent l'activité des sites de traitement et d'assainissement de l'eau, avec des conséquences majeures pour les habitants : hôpitaux sans eau, poteaux incendie inutilisables, pollution de la mer et des rivières par les eaux usées, etc. L'AMF propose depuis des mois que ces sites de traitement de l'eau et de l'assainissement soient classés en sites prioritaires, et insiste pour que ces dispositions envoyées par Matignon aux préfectures soient revues.

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Énergies renouvelables
La question du rôle des maires au coeur des débats

Le texte issu du Sénat a d'abord été examiné par deux commissions de l'Assemblée nationale (Développement durable et Affaires économiques) et a été presque entièrement récrit. Presque 360 amendements ont été adoptés en commissions, avec pour résultat un détricotage complet du texte laborieusement élaboré après des jours de débats au Sénat. Mais l'histoire est loin d'être finie : arrivé en séance publique le 5 décembre dernier, le texte fait maintenant l'objet de presque 3 000 amendements (2 941 précisément) ! (Article de Maire info du 6 décembre).

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104e congrès de l'AMF
Retrouvez toutes les publications

Le 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France a permis de mettre à la disposition des adhérents de l'AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site Internet. Ces documents (sondages, enquêtes, analyses...) ont été réalisés par les services l'AMF ou sont le fruit de partenariats.

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Statut de l’élu(e) local(e) mise à jour de novembre 

La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en novembre 2022. Elle intègre, en particulier, la réaction de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur les nouvelles modalités d'accès au DIFE par "mon compte élu" et rend compte du règlement de la situation des agriculteurs retraités exerçant un mandat d'élu. Elle comprend également le mode de calcul des majorations DSU ou DACOM pour les conseillers municipaux délégués, validé par la DGCL et transmis par une instruction aux préfets du 27 octobre 2022.
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr


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La Lettre n°406 - Novembre 2022

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Maires de France n°406 - Novembre 2022



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