L’article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (création d’EPCI suite à une scission d’une intercommunalité, extension de périmètre par adhésion d’une commune ou encore retrait d’une commune membre – retrait de droit commun ou dérogatoire après accord du préfet), l’auteur de la demande doit élaborer un document présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés.
Ce document doit être joint à la saisine des communes membres et des EPCI appelés à rendre un avis ou une décision sur la modification de périmètre (ainsi qu’à la CDCI, le cas échéant). Par ailleurs, il doit être mis en ligne sur le site internet des EPCI et de chaque commune concernée (s’il existe).
Les éléments que cette étude doit présenter ont été précisés par le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT précisent les informations devant figurer dans cette étude préalable qui :
- décrit les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et des EPCI concernés ;
- évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Elle décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;
- évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Elle décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt ;
- indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et les établissements publics concernés par la demande ou l’initiative (ndlr : obligations légales en cas de retrait qui sont prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT) ;
- décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des EPCI concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services ;
- indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. Elle indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et les établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;
- précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.
Ce document est réalisé à la date de la demande, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées. Autrement dit, les données utilisées pour établir cette d’étude sont celles qui sont disponibles à la date de la demande, en fonction des informations disponibles et de la législation en vigueur au moment de cette demande.
Enfin, il est préconisé de prendre contact avec les services de l’Etat (préfecture, direction départementale des finances publiques) qui seront amenés à lui communiquer les informations nécessaires à la rédaction d’un tel document (2e alinéa de l’article L. 5211-39-2 du CGCT).
