Une incompatibilité est prévue entre le mandat de sénateur et les fonctions de président (et vice-président) d'une intercommunalité (article LO 141-1 du Code électoral par renvoi de l'article LO 297 du même code). L'article LO 151 du Code électoral dispose ainsi de la démission dans ce cas particulier : « Le [sénateur] qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité, mentionnés à l'article LO 141-1, est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ».

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité met à votre disposition un outil inédit pour vous aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil vous propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la dotation de solidarité communautaire (DSC), le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les attributions de compensations (AC), souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

La brochure "Statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2023. Cette nouvelle version fait état des nouveaux montants des indemnités de fonction, à la suite de la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, au 1er juillet 2023. Elle tire également les conséquences de cette revalorisation (répercussion automatique ou non sur les indemnités versées aux élus, éventuel assujettissement aux cotisations sociales, nouveaux montants de l'abattement fiscal, plafond indemnitaire …). Elle intègre aussi les nouveaux montants 2023 de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Les nouveautés par rapport à la version antérieure de mai 2023 apparaissent en rouge. 

Les violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 sur l'ensemble du territoire ont conduit à des dégradations importantes des biens publics, et notamment des biens des collectivités. La présente instruction vise à préciser le régime de responsabilité de l'Etat qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l'Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs. Un fonds dédié sera créé sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer au financement du reste à charge après assurance.

Les collectivités recourent à des prêts pour financer leurs investissements ou pour boucler leur budget. Dans un contexte d'incertitudes sur le plan économique, les variations des taux d'intérêt produisent de multiples effets, parmi lesquels la hausse des coûts de financements. Ce webinaire présente les mécanismes financiers tels que prévus dans les contrats de prêts. Cette réunion sera présidée par Pierre Breteau, maire de Saint-Grégoire (35), et Antoine Homé, maire de Wittenheim (68), respectivement co-présidents de la commission des Finances et fiscalité locales de l'AMF. La présentation technique sera assurée par Caroline de Marqueissac, responsable du marché collectivités locales de La Banque Postale et par Bruno Coquemont, adjoint au directeur du département du développement de la Banque des Territoires, et Aurélien Philippot, conseiller technique Budget de l'AMF.