Le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre puis par le Sénat selon un vote conforme le 18 décembre dernier. Outre le fait de garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025, et dans l'attente de l'adoption d'une loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté permettant d'inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l'État à destination des collectivités territoriales. Cependant, malgré cette clarification bienvenue, il subsiste encore des questionnements sur les recettes des collectivités dès janvier 2025.

La loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 impose l'élaboration d'un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026 par les EPCI à fiscalité propre dès lors qu'au moins l'une des communes membres est assujettie à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Dispositif complémentaire des PCS, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prépare et organise la solidarité intercommunale en situation de crise. Il doit soutenir chaque maire dans l'exercice de ses prérogatives en situation de crise et dans ses missions de protection de la population.

L'année 2025, qui était la dernière année pour engager un projet de commune nouvelle avant les prochaines élections municipales en 2026, enregistre le plus grand nombre de création de communes nouvelles depuis 2020. Ce sont en effet au moins 46 communes nouvelles rassemblant 110 anciennes communes (recensées par l'AMF et publiées au JO) qui ont été installées au 1er janvier, soit un total de 845 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire national (soit près de 2,5 %), regroupant près de 2 680 anciennes communes et 2,8 millions d'habitants. La France devrait donc compter au 1er janvier 2025 environ 34 871 communes métropolitaines et d'outre-mer (sous réserve d'autres mouvements communaux).

A l'approche de l'entrée en vigueur de la refonte des redevances des agences de l'eau en janvier 2025, l'AMF a organisé le 18 décembre dernier un nouveau webinaire « Réforme des redevances des agences de l'eau : quels impacts pour les communes et EPCI à partir du 1er janvier 2025 ? », en présence de représentants de la FNCCR, du Ministère en charge de l'environnement et des agences de l'eau. Cette refonte est un chantier ouvert depuis plusieurs années. L'an passé l'AMF avait organisé un premier webinaire avec la FNCCR et la Direction de l'eau du ministère de l'environnement afin de présenter les modifications du système et leurs impacts sur les communes et les EPCI.

Dans un contexte où le coût de la vie demeure une préoccupation majeure pour les élus locaux et les populations ultramarines, l'AMF et l'ACCDOM diffusent une étude approfondie sur l'impact de l'octroi de mer sur la formation des prix dans les départements ultramarins. L'octroi de mer, une taxe spécifique aux départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, est souvent pointé du doigt comme un facteur de renchérissement des prix. En réalité, l'impact de l'octroi de mer sur la formation des prix reste résiduel et pourrait être réduit par certains ajustements. Le niveau élevé des prix dans ces départements ultramarins est souvent d'abord la conséquence de monopoles ou oligopoles.

Des agences postales au service public de la petite enfance en passant par les marchés publics, l'eau, la protection sociale complémentaire ou l'uniforme des gardes champêtres, sélection d'un certain nombre de mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Extrait de l'article de Maire info du 7 janvier 2025.

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en décembre 2024. Cette nouvelle version revient, sur les modalités de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux et a vocation à confirmer la déduction de la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) dans le calcul du MNS.