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Un service de l'AMF - n°189 - Interco actu - Mardi 11 février 2025
 
 
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fête ses 20 ans. Couvrant toutes les politiques publiques et tous les types de handicap, elle concerne au premier chef les communes et les intercommunalités. A l'heure du bilan, il peut paraître mitigé même si beaucoup a été fait, estime Isabelle Assih, maire de Quimper (Finistère) et présidente de Quimper Bretagne Occidentale, qui est aussi maire référente Handicap et Accessibilité de l'AMF. Elle souligne le besoin d'une évaluation de la loi et annonce le lancement d'une consultation des élus par l'AMF cette année pour aboutir à une « boite à outils » et à une série de propositions.
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Municipales 2026
Les associations nationales d'élus locaux et le HCE appellent à voter le scrutin de liste dans toutes les communes

Il y a 6 ans, jour pour jour, l'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le HCE appelaient à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dans les communes dès 2020. À l'approche des échéances municipales de mars 2026, force est de constater que malgré de nombreux rapports parlementaires soutenant l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tant du côté de l'Assemblée nationale que du Sénat, cette mesure n'a pas abouti alors qu'il y a urgence. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France et le Haut Conseil à l'Égalité appellent donc le Sénat à inscrire très rapidement à son ordre du jour la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en février 2022 visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Ce texte étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. 

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Question d'actualité
Eau et assainissement : quelle perspective pour la PPL votée par le Sénat en octobre ?

Le nouveau Premier Ministre François Bayrou a confirmé que « [son] Gouvernement confortera les avancées sur des sujets très attendus comme l'eau, l'assainissement » à l'occasion de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025. Plus récemment, François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a réitéré l'intention du Gouvernement de poursuivre l'examen de ce texte. Répondant le 29 janvier aux questions des sénateurs, il a ainsi indiqué : « je suis favorable à la différenciation territoriale et donc à la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les [communautés de communes]. Pour autant, je suis également défavorable à tout retour en arrière qui viendrait percuter les transferts déjà réalisés ». Il a signalé sans plus de précision que « la PPL sera examinée à l'Assemblée nationale (…) dès que possible ».

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État de l'intercommunalité
Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2025 ?

La DGCL a publié le 15 janvier dernier sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2025. En exclusivité et dans l'attente du bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2025, les services de l'AMF ont recensé quelques évolutions de périmètres à la marge puisque de la carte nationale des EPCI reste stable (pas de fusion ou de scission d'EPCI). On retient néanmoins certaines modifications : adhésions/retraits de communes, des évolution d'EPCI (changements de régime fiscal de la FA à la FPU, de catégorie de CC à CA), ainsi que la création de 46 communes nouvelles (dont 5 extensions).

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Mayotte
Chido est un révélateur des difficultés exceptionnelles de Mayotte, dont le développement nécessite un projet d’ensemble

Le président de l'AMF David Lisnard s'est rendu à Mayotte du 3 au 5 février à l'invitation du président de l'Association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, pour rencontrer les maires et évaluer les besoins sur lesquels l'AMF pourrait apporter un soutien accru. Dès le lendemain du cyclone, le président de l'AMF a été en contact continu avec les maires de Mayotte et a lancé un appel à la solidarité auprès des collectivités qui a permis de recueillir plus de 3 millions d'euros. Grâce notamment à un partenariat avec la Protection civile, l'AMF a pu contribuer aux opérations concrètes de sécurité civile. Pour inscrire ce soutien dans la durée, David Lisnard a constaté les dégâts causés par le cyclone dans les communes – à Pamandzi, Dzaoudzi, Dembeni, Kani-Kéli, Tsingoni, Sada, Acoua, Bandraboua, et Mamoudzou - et a recueilli auprès des maires les propositions des élus adressées aux pouvoirs publics. David Lisnard a salué le travail réalisé par l'Etat pour rétablir les infrastructures stratégiques et s'est entretenu avec le préfet et le directeur du futur établissement public.

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Fonction publique territoriale
CNRACL : le hold up !

Par décret, le Gouvernement vient de décider une hausse massive des cotisations employeurs des collectivités, estimée à 1,2 milliard d'euros pour 2025, qui sera suivie d'une hausse supplémentaire équivalente chaque année jusqu'en 2028. Encore une fois, le Gouvernement ponctionne les finances des collectivités sans chercher à résoudre le problème de fond. La situation actuelle est le résultat d'une gestion financière défaillante de ce régime par les ministères des Finances et des Affaires sociales, ainsi qu'un défaut d'anticipation des conséquences de son déséquilibre démographique.

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Baromètre HoRHizons 2025 : les grandes tendances de l’emploi public local Une fonction publique territoriale à l’heure des défis !

En associant pour la première fois l'ensemble des organisations membres de la CET, le Baromètre HoRHizons 2025 révèle un panorama inédit et complet, des défis auxquels les collectivités territoriales font face en matière RH, dans un contexte budgétaire incertain. En 2024, grâce à sa grande diversité, la fonction publique territoriale a su répondre à de nombreux défis, au premier chef desquels celui de la maitrise des finances publiques locales, tout en continuant à faire face aux tensions sur les métiers, les rémunérations ou les conditions d'exercice des missions. 

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Petite enfance
Un financement loin des coûts réels

Alors que les dépenses des collectivités sont régulièrement pointées du doigt par l'État, celui-ci continue de leur imposer des dépenses supplémentaires et de leur transmettre toujours plus de charges. C'est le cas pour les nouvelles obligations en matière de petite enfance qui pèsent désormais sur les communes ou intercommunalités. Dans le contexte de mise en œuvre du service public de la petite enfance et des nouvelles compétences confiées aux communes depuis le 1er janvier 2025, l'AMF constate que les prérequis posés lors du vote de la loi sont loin d'être satisfaits.

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Sécurité civile
Partager la culture du risque

La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup soutient les maires et se dotera, cet été, d'un plan intercommunal de sauvegarde. Les risques inondation incendie et feux de forêt sont très importants sur le territoire de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL). «Notre culture du risque est très forte », souligne Alain Barbe, maire des Matelles et président de la CCGPSL. Déjà dotée de plans de prévention contre les inondations et les incendies de forêt (PPRI et PPRIF), sa commune s'est pourvue d'un plan communal de sauvegarde (PCS) en 2013. L'EPCI soutient parallèlement le travail de ses communes membres en matière de sécurité civile et va se doter de son propre plan intercommunal de sauvegarde (PICS) d'ici à l'été prochain. (Maires de France de Février)

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Déchets
De l'amiante dans les fenêtres

Depuis la fin décembre 2024, des informations contradictoires circulent sur les fenêtres collectées par les déchèteries dans le cadre de la REP « Bâtiment », notamment à propos de la présence d'amiante. Courant novembre, lors d'un contrôle de routine de l'inspection du travail, des fibres d'amiante ont été détectées dans une installation de démantèlement de fenêtres. Ces installations reçoivent les fenêtres collectées, notamment en déchèterie, pour séparer les vitres des cadres et permettre le recyclage du verre. Les fibres d'amiantes ont été émises à l'occasion de manipulations d'une huisserie en bois débarrassée du verre.

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Mandat
Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de janvier 2025

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour, en janvier 2025. Cette version intègre le nouveau montant du plafond de la sécurité sociale dont le dépassement de la moitié déclenche l'assujettissement obligatoire des indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général. Elle fait également état de la valeur du point Ircantec en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Enfin, elle apporte des précisions sur les modalités de la poursuite du mandat pendant un temps partiel thérapeutique pour les élus locaux par ailleurs fonctionnaires territoriaux.

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Maires de France - Éduquer à la citoyenneté, un levier démocratique ! 

Nombreuses sont les communes qui encouragent les jeunes à s'intéresser voire à s'engager dans un projet public local : Maires de France recense les initiatives locales - "ambassadeurs" du civisme, service national universel, conseil municipal des enfants et des jeunes... À l'occasion des 20 ans de la loi handicap de 2005, nous faisons le bilan (mitigé) de l'application de ce texte pourtant essentiel pour l'inclusion de tous. Dans ce numéro de février  et sur notre site, bien d'autres sujets sont traités : le déploiement des nouvelles brigades territoriales de gendarmerie, la réutilisation des eaux usées, les précautions à prendre dans le recours à l'intelligence artificielle générative. Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre Service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64 et email : abomdf@amf.asso.fr (Sophie Lasseron et Frédéric Eschwège).
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

Agenda

 

Mardi 11/02/2025 de 14h à 16h
Commission Santé

Mercredi 05/03/2025 de 10h à 12h
Commission Sport

Mardi 25/03/2025 de 14h30 à 17h
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