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BUDGET 2027
| Le président du CFL redoute « un choc beaucoup plus fort qu'au cours des années passées » | Réélu le 15 septembre, pour trois ans, à la tête du Comité des finances locales, le maire de Bourg-en-Bresse, Jean-François Debat, alerte sur les conséquences majeures d'un effort trop brutal qui serait imposé aux collectivités en 2027, notamment sur l'investissement local et les services publics. Il réclame aussi une meilleure répartition de la contribution. Extrait de l'article de Maire info du 17 septembre.
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| La Cour des comptes s'en prend aussi au FCTVA, principal soutien à l'investissement local | Alors que le Premier ministre a déjà annoncé vouloir s'attaquer au Fonds de compensation pour la TVA en 2027, la Cour des comptes propose d'en exclure les dépenses de fonctionnement et d'unifier le calendrier de versement. Des économies substantielles pour l'État, mais des effets négatifs pour les collectivités. Extrait de l'article de Maire info du 16 septembre.
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PICS et transfert de pouvoirs de police spéciale aux présidents d’intercommunalité
| Attention aux délais ! | Le renouvellement général des conseils municipaux impose aux communes et aux intercommunalités de respecter un calendrier précis pour prendre les premières décisions de début de mandat. Parmi ces décisions, deux étapes restent à anticiper pour les intercommunalités, l'opposition des maires ou la renonciation du président au transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale, et l'adoption du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
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PROJET DE LOI POLICES MUNICIPALES
| Les associations d’élus dénoncent un énième report et appellent le Gouvernement à garantir son examen | Les associations d'élus dénoncent l'énième report de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, évoqué dans la presse. En effet, les enjeux de sécurité et de tranquillité publique demeurent au premier rang des préoccupations exprimées par les citoyens. Après plus de deux années de concertation et de travaux qui auront su rassembler au-delà des clivages politiques malgré les reports à répétition, aucun motif sérieux ne saurait justifier que l'examen de ce texte, particulièrement attendu par les élus locaux et les professionnels, soit une nouvelle fois différé.
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SECURITE CIVILE
| Les principales dispositions du projet de loi « de modernisation » | L'Etat souhaite généraliser à toutes les communes et intercommunalités l'obligation de réaliser un plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCS et PICS). Le texte ne comporte aucune mesure financière, l'Etat renvoyant la question des moyens au projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement a présenté, le 8 septembre, aux syndicats de sapeurs-pompiers, un projet de loi «de modernisation de la sécurité civile ». Ce texte, censé être la traduction législative du Beauvau de la sécurité civile, comporte quatre parties : «missions de la sécurité civile de demain», «enjeux de la gouvernance, du financement et des moyens », «continuum de sécurité civile, gestion des crises et résilience » et «mesures diverses ». L'Etat devrait y ajouter une partie dédiée à la gestion des feux de forêt. Extrait de l'article de Maires de France.
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PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
| Le gouvernement veut le rendre obligatoire dans toutes les communes | Le gouvernement a présenté, avant-hier, son projet de modernisation de la sécurité civile aux représentants des sapeurs-pompiers. Maire info fait le point sur les mesures qui concernent spécifiquement les communes, en particulier l'extension – problématique – des PCS à la totalité des communes. Après un été marqué par des incendies particulièrement graves, le gouvernement est très attendu sur son projet de loi de modernisation de la sécurité civile, censé donner une traduction législative au « Beauvau de la sécurité civile » qui s'est clôturé il y a un an. Si le texte a été plus que froidement reçu par les syndicats de sapeurs-pompiers, il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi – unanimement qualifié, pour l'instant, de « peu ambitieux » – concerne également les communes. Maire info, qui a pu consulter le texte, fait le point. Extrait de l'article de Maire info du 10 septembre.
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RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'AMF
| Les candidatures validées par la Commission électorale statutaire | La Commission électorale de l'AMF s'est réunie le 10 septembre 2026 et a procédé à la vérification de la validité des candidatures aux trois scrutins statutaires prévus pour renouveler les instances de l'AMF (présidence, Bureau et Comité directeur), lors de son prochain Congrès en novembre 2026. Les décisions ont été prises à l'unanimité des membres de la Commission présents. Deux candidatures à la présidence de l'AMF ont été validées : celle de Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), avec 13 parrainages obtenus ; et celle de David Lisnard, maire de Cannes (Alpes-Maritimes), avec 106 parrainages.
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Pour aller plus loin
| Dotation Commune nouvelle : conditions et modalités de calcul | Cette dotation, créée dans la loi de finances pour 2024, s'adresse tout autant aux projets de communes nouvelles qu'aux communes nouvelles existantes depuis 2011. Elle résulte d'une demande de l'AMF constatant une baisse significative des montants de DGF des communes nouvelles quelques années après leur création.
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| Canicule : le président d’un syndicat scolaire est-il compétent pour fermer une école ? | NON, car il ne dispose pas de pouvoirs de police administrative générale. Une réponse ministérielle n°05544 en date 13/11/2025 est venu rappeler le principe suivant : « En cas de canicule extrême et en l'absence de toutes modalités d'aménagement permettant l'accueil des élèves et personnels en tout sécurité, toute école peut être fermée par le maire ou par le préfet de département, sur leur territoire, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale prévus par les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire. Cette mesure doit rester exceptionnelle et proportionnelle, pour préserver la continuité du service et la continuité pédagogique. Bien que les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) exercent certaines compétences transférées par les communes en matière de fonctionnement des écoles, ils ne disposent pas de pouvoirs de police administrative générale. Dans le cas d'écoles gérées par des SIVOS, seuls le maire de la commune d'implantation de l'école et le préfet du département dont relève cette commune sont habilités à prendre une décision de fermeture. »
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