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Un service de l'AMF - n°224 - Interco actu - mardi 22 septembre 2026
 
 
Partout en Europe, la même question revient : comment continuer à faire vivre la commune, échelon de proximité par excellence, tout en répondant à des défis qui dépassent largement ses frontières ? Mobilités, déchets, eau, développement économique, transition écologique, équipements publics : les réalités du quotidien ne s'arrêtent plus aux limites administratives. C'est tout l'intérêt de l'étude de législation comparée, réalisée par le Sénat, sur la coopération intercommunale en Allemagne, en Belgique wallonne, en Espagne et en Italie. Quatre pays, quatre histoires institutionnelles, quatre manières d'organiser la solidarité locale. Parmi les leçons : la différence entre une France plus intégrée et des modèles allemand plus souple, wallon plus sectoriel, espagnol plus différencié et italien plus régionalisé.
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BUDGET 2027
Le président du CFL redoute « un choc beaucoup plus fort qu'au cours des années passées »

Réélu le 15 septembre, pour trois ans, à la tête du Comité des finances locales, le maire de Bourg-en-Bresse, Jean-François Debat, alerte sur les conséquences majeures d'un effort trop brutal qui serait imposé aux collectivités en 2027, notamment sur l'investissement local et les services publics. Il réclame aussi une meilleure répartition de la contribution. Extrait de l'article de Maire info du 17 septembre.

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La Cour des comptes s'en prend aussi au FCTVA, principal soutien à l'investissement local

Alors que le Premier ministre a déjà annoncé vouloir s'attaquer au Fonds de compensation pour la TVA en 2027, la Cour des comptes propose d'en exclure les dépenses de fonctionnement et d'unifier le calendrier de versement. Des économies substantielles pour l'État, mais des effets négatifs pour les collectivités. Extrait de l'article de Maire info du 16 septembre.

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PICS et transfert de pouvoirs de police spéciale aux présidents d’intercommunalité
Attention aux délais !

Le renouvellement général des conseils municipaux impose aux communes et aux intercommunalités de respecter un calendrier précis pour prendre les premières décisions de début de mandat. Parmi ces décisions, deux étapes restent à anticiper pour les intercommunalités, l'opposition des maires ou la renonciation du président au transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale, et l'adoption du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

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 PROJET DE LOI POLICES MUNICIPALES
Les associations d’élus dénoncent un énième report et appellent le Gouvernement à garantir son examen

Les associations d'élus dénoncent l'énième report de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, évoqué dans la presse. En effet, les enjeux de sécurité et de tranquillité publique demeurent au premier rang des préoccupations exprimées par les citoyens. Après plus de deux années de concertation et de travaux qui auront su rassembler au-delà des clivages politiques malgré les reports à répétition, aucun motif sérieux ne saurait justifier que l'examen de ce texte, particulièrement attendu par les élus locaux et les professionnels, soit une nouvelle fois différé.

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SECURITE CIVILE
Les principales dispositions du projet de loi « de modernisation »

L'Etat souhaite généraliser à toutes les communes et intercommunalités l'obligation de réaliser un plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCS et PICS). Le texte ne comporte aucune mesure financière, l'Etat renvoyant la question des moyens au projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement a présenté, le 8 septembre, aux syndicats de sapeurs-pompiers, un projet de loi «de modernisation de la sécurité civile ». Ce texte, censé être la traduction législative du Beauvau de la sécurité civile, comporte quatre parties : «missions de la sécurité civile de demain», «enjeux de la gouvernance, du financement et des moyens », «continuum de sécurité civile, gestion des crises et résilience » et «mesures diverses ». L'Etat devrait y ajouter une partie dédiée à la gestion des feux de forêt. Extrait de l'article de Maires de France.

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PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le gouvernement veut le rendre obligatoire dans toutes les communes

Le gouvernement a présenté, avant-hier, son projet de modernisation de la sécurité civile aux représentants des sapeurs-pompiers. Maire info fait le point sur les mesures qui concernent spécifiquement les communes, en particulier l'extension – problématique – des PCS à la totalité des communes. Après un été marqué par des incendies particulièrement graves, le gouvernement est très attendu sur son projet de loi de modernisation de la sécurité civile, censé donner une traduction législative au « Beauvau de la sécurité civile »  qui s'est clôturé il y a un an. Si le texte a été plus que froidement reçu par les syndicats de sapeurs-pompiers, il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi – unanimement qualifié, pour l'instant, de « peu ambitieux »  – concerne également les communes. Maire info, qui a pu consulter le texte, fait le point. Extrait de l'article de Maire info du 10 septembre.

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RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'AMF
Les candidatures validées par la Commission électorale statutaire

La Commission électorale de l'AMF s'est réunie le 10 septembre 2026 et a procédé à la vérification de la validité des candidatures aux trois scrutins statutaires prévus pour renouveler les instances de l'AMF (présidence, Bureau et Comité directeur), lors de son prochain Congrès en novembre 2026. Les décisions ont été prises à l'unanimité des membres de la Commission présents. Deux candidatures à la présidence de l'AMF ont été validées : celle de Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), avec 13 parrainages obtenus ; et celle de David Lisnard, maire de Cannes (Alpes-Maritimes), avec 106 parrainages. 

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Pour aller plus loin
Dotation Commune nouvelle : conditions et modalités de calcul

Cette dotation, créée dans la loi de finances pour 2024, s'adresse tout autant aux projets de communes nouvelles qu'aux communes nouvelles existantes depuis 2011. Elle résulte d'une demande de l'AMF constatant une baisse significative des montants de DGF des communes nouvelles quelques années après leur création.

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Canicule : le président d’un syndicat scolaire est-il compétent pour fermer une école ?

NON, car il ne dispose pas de pouvoirs de police administrative générale. Une réponse ministérielle n°05544 en date 13/11/2025 est venu rappeler le principe suivant : « En cas de canicule extrême et en l'absence de toutes modalités d'aménagement permettant l'accueil des élèves et personnels en tout sécurité, toute école peut être fermée par le maire ou par le préfet de département, sur leur territoire, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale prévus par les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire. Cette mesure doit rester exceptionnelle et proportionnelle, pour préserver la continuité du service et la continuité pédagogique. Bien que les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) exercent certaines compétences transférées par les communes en matière de fonctionnement des écoles, ils ne disposent pas de pouvoirs de police administrative générale. Dans le cas d'écoles gérées par des SIVOS, seuls le maire de la commune d'implantation de l'école et le préfet du département dont relève cette commune sont habilités à prendre une décision de fermeture. »

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Regagnons nos libertés 108E CONGRES DE L'AMF  

Le 108e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se tiendra du 24 au 26 novembre 2026 au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Comme chaque année, il sera précédé, le 23 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer au Palais des congrès d'Issy-les-Moulineaux. Le thème retenu pour cette édition, « Regagnons nos libertés », exprime l'ambition de reconquérir une capacité d'agir pour relever les défis que notre nation doit affronter et répondre à l'exigence d'un service public de proximité adapté aux attentes et de qualité. Cette ambition s'inscrit résolument dans le cadre de l'élection présidentielle afin d'ancrer la liberté des pouvoirs locaux dans le débat qui le précédera.
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : [email protected]

Agenda

 

Mercredi 30/09/2026 de 10h à 12h30
Commission Numérique

Mardi 06/10/2026 de 14h30 à 17h
Comité directeur

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