Un service de l'AMF - n°86 - mardi 26 mai 2020



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Installation des conseils municipaux et communautaires : la DGCL rappelle les premières mesures à prendre
 

Alors que va s'achever, jeudi prochain, la période d'installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) vient de diffuser sa traditionnelle circulaire sur les premières mesures à prendre après l'installation des conseils municipaux et communautaires. Ce texte remplace celui qui avait été élaboré lors du précédent scrutin (circulaire du 24 mars 2014) et intègre un certain nombre de dispositions nouvelles, issues de la loi Engagement et proximité

   et de certaines dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire. Ces dispositions s'appliquent donc dès maintenant pour les communes qui ont déjà installé leur conseil municipal, et elles s'appliqueront début juillet pour les autres. Délégations, règlement intérieur, commissions, délégués, indemnités… ce document indispensable rappelle les règles essentielles. Le point sur les nouveautés. (extrait d'un article de Maire info du 25 mai)



QUESTION D’ACTUALITÉ
Election du président de communauté et transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires : attention aux délais

Le renouvellement du conseil communautaire/métropolitain et l'élection du président de l'EPCI à fiscalité propre entraînent le transfert automatique, à son profit et au jour de son élection, de pouvoirs de police spéciale dans les domaines relevant des compétences de la communauté ou de la métropole (article L. 5211-9-2 du CGCT). En fonction des compétences détenues par la communauté ou par la métropole, la loi organise le transfert automatique des pouvoirs de police des maires au président en matière

   d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, de stationnement des gens du voyage, de circulation et de stationnement sur voirie, de délivrance des autorisations de stationnement aux taxis, ainsi qu'en matière de lutte contre l'habitat indigne. Les maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines concernés, à ces transferts dans un délai de six mois après la date de l'élection du président de l'intercommunalité. Si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert, il y est alors mis fin pour les communes concernées.

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Décentralisation
Le projet de loi « 3D » refait surface

Le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration), que d'aucuns considéraient tombé dans les oubliettes, revient dans l'actualité. Auditionnés conjointement, le 18 mai, par la Commission du développement durable et la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, les ministres Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont évoqué ce texte sans préciser cependant son contenu ni son calendrier. « Je ne peux pas vous donner de date car je n'en avais pas non plus avant le confinement, mais la crise a montré que les thématiques de ce texte sont d'actualité », a souligné la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités. (extrait d'un article de Maire info du 19 mai)

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Gouvernance
Installation des conseils municipaux et communautaires : les 10 points à connaître absolument

C'est le lundi 18 mai que les conseillers municipaux et communautaires entraient en fonction dans les quelque 30.000 communes où le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars. Il est donc possible désormais de lancer la procédure d'installation du conseil municipal, installation qui doit se dérouler entre samedi prochain et le jeudi 28 mai. Une circulaire ministérielle et une note de la DGCL, diffusées vendredi soir, permettent d'avoir enfin les réponses sur les dernières questions non résolues.
Extrait de l'article de Maire info du 18 mai.

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Commune nouvelle : doit-on élire les maires délégués avant d’envisager la suppression des communes déléguées ?

La suppression d'une commune déléguée nécessite au préalable l'accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s'il existe. Par conséquent, lors du renouvellement des conseils municipaux, il conviendra d'élire au préalable des maires délégués avant de procéder à toute suppression d'une commune déléguée. Selon la Direction générale des collectivités locales, « La lettre de l'article L. 2113-10 du CGCT est sans équivoque : la suppression d'une commune déléguée nécessite systématiquement l'accord du maire délégué ». 

 

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Finances et fiscalité locale
Baisse brutale de la capacité d’autofinancement

Sur la base des premières simulations réalisées par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale, la commission des Finances de l'AMF présidée par Philippe Laurent avec Antoine Homé, rapporteur, a établi un premier bilan des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes liées à la crise, les communes et intercommunalités subissant actuellement une double perte sur les rentrées fiscales et sur les recettes acquittées par les usagers des services publics locaux. Cette situation va conduire à une réduction significative d'au moins 20% de leur capacité d'autofinancement dès 2020...

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Urbanisme
Délais applicables aux autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner en période d’urgence

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) règle les délais applicables aux relations entre les personnes privées et publiques, et entre les personnes privées et publiques entre elles. Elle prévoit des adaptations particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative. Cette ordonnance vise toutes les catégories d'autorisations administratives émanant notamment de l'État comme des collectivités. Elle prévoit des dispositions particulières relatives aux délais des autorisations d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner en période d'urgence.

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Mandat 2020 - 2026
Connaître l'essentiel !

L'AMF prévoit d'accompagner les élus en mettant à leur disposition son expertise pédagogique. A cet effet, ce dossier « Mandat communal et intercommunal 2020 – 2026 » créé spécialement par les services de l'AMF propose des informations utiles en lien avec l'exercice de mandats locaux. Il sera régulièrement alimenté et comprend notamment le Guide du maire dont les trois premiers chapitres portant sur les premières décisions, l'environnement institutionnel du maire et l'organisation et le fonctionnement de la commune sont d'ores et déjà téléchargeables.

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Sport
L’Agence nationale du sport conduit une enquête sur l’impact de la crise sanitaire sur la pratique du sport

Le contexte sanitaire traversé par la France a mené à la fermeture des équipements sportifs et de ce fait, à l'arrêt des activités sportives et des compétitions. La levée du confinement à compter du 11 mai va mener à une reprise progressive des activités et des actions sportives. Afin de recenser au mieux les problématiques auxquelles peuvent être confrontés les territoires, l'Agence nationale du sport conduit une enquête afin d'obtenir des informations lui permettant de mesurer l'impact de la crise sanitaire sur la pratique du sport pour tous, sur les équipements sportifs et d'identifier les bonnes pratiques.

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Europe
Initiative d’investissement et utilisation des fonds européens pour soutenir les collectivités et les systèmes de santé

Depuis mi-mars, les annonces se sont multipliées au sein de l'Union européenne pour débloquer des fonds et ainsi contribuer à aider les États membres à faire face à la pandémie liée au Covid-19 et ses conséquences. Ce sont 37 milliards d'euros d'investissement public européen, au titre de la politique de cohésion, qui doivent être dégagés rapidement. Ces mesures européennes concernent les communes et les intercommunalités car elles permettent l'utilisation et la réorientation des fonds structurels, comme le FEDER1 et le FSE2, pour financer les matériels médicaux, soutenir les systèmes de santé, principalement les établissements hospitaliers, et soutenir les PME pour faire face à la crise économique.

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Commerce
Ensemble, soutenons les commerçants : les CCI lancent une campagne de communication nationale pour soutenir le commerce

Face à l'épidémie du Covid-19, de nombreuses marques se sont vues confier un rôle plus global avec une empreinte sociétale importante. Le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie s'est également mobilisé dès les premiers jours de cette crise exceptionnelle pour soutenir les commerçants, TPE, PME, indépendants… ce travail les CCI France le poursuivent pour être aux côtés des entreprises qui ont besoin d'elles lors de cette période de déconfinement. En complément des actions d'accompagnement qu'elles menent, les CCI France ont activé une nouvelle campagne de communication nationale pour soutenir les commerçants de nos territoires. L'enjeu de cette campagne est de faire prendre conscience aux Français qu'ils ont le pouvoir d'agir, à leur échelle, pour relancer l'activité des commerces et l'économie française. 

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Statut de l’élu(e) local(e)

La brochure de l'AMF mise à jour au 18 mai 2020

La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux à jour au 18 mai 2020. Elle regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu'aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles). Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

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