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Election du président de communauté et transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires : attention aux délais

Le renouvellement du conseil communautaire/métropolitain et l’élection du président de l’EPCI à fiscalité propre entraînent le transfert automatique, à son profit et au jour de son élection, de pouvoirs de police spéciale dans les domaines relevant des compétences de la communauté ou de la métropole (article L. 5211-9-2 du CGCT).

En fonction des compétences détenues par la communauté ou par la métropole, la loi organise le transfert automatique des pouvoirs de police des maires au président en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de stationnement des gens du voyage, de circulation et de stationnement sur voirie, de délivrance des autorisations de stationnement aux taxis, ainsi qu’en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Les maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines concernés, à ces transferts dans un délai de six mois après la date de l’élection du président de l’intercommunalité. Si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert, il y est alors mis fin pour les communes concernées.

A noter, lorsqu’un maire manifeste son opposition au transfert et afin d’éviter le morcellement de l’exercice des pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut, à son tour, renoncer à exercer un ou plusieurs de ces pouvoirs de police dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d’opposition.

Il est vivement conseillé d’identifier dès à présent les domaines de compétences entraînant un transfert automatique des pouvoirs de police, d’informer les maires des conséquences et d’organiser une coordination entre les élus à ce sujet.

Attention : à l’issue de ces délais, il ne sera plus possible de revenir sur le transfert de pouvoirs de police (sauf lors d’une restitution de compétence ou lors de l’élection d’un nouveau président).

Lorsque le président de l’EPCI prend un arrêté de police, il doit le transmettre pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Enfin, le transfert des pouvoirs de police dans les domaines considérés ne dessaisit pas le maire de ses pouvoirs de police générale qu’il détient au titre de l’article L.2212-2 du CGCT. Il pourra notamment être amené à les exercer en cas de circonstances locales particulières ou d’urgence.

 

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40148
19 Mai 2020

Auteur : AMF