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Délais applicables aux autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner en période d’urgence

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) règle les délais applicables aux relations entre les personnes privées et publiques, et entre les personnes privées et publiques entre elles. Elle prévoit des adaptations particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative.

Cette ordonnance vise toutes les catégories d’autorisations administratives émanant notamment de l’Etat comme des collectivités.

Elle prévoit des dispositions particulières relatives aux délais des autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner en période d’urgence.
Réf. : CW40133
15 Mai 2020

Auteur : AMF / NF - AF