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Commune nouvelle : doit-on élire les maires délégués avant d’envisager la suppression des communes déléguées ?

La suppression d’une commune déléguée nécessite au préalable l’accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s’il existe.

En effet, l’article L. 2113-10 alinéas 4 et 5 du CGCT, entrés en vigueur au 1er avril 2020, précise :

« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. […] L'officier de l'état civil de la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire de la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil de la commune nouvelle ».

Par conséquent, lors du renouvellement des conseils municipaux, il conviendra d’élire au préalable des maires délégués avant de procéder à toute suppression d’une commune déléguée. Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, « La lettre de l'article L. 2113-10 est sans équivoque : la suppression d'une commune déléguée nécessite systématiquement l'accord du maire délégué ».

La suppression d’une commune déléguée engendre la suppression de l’annexe de la mairie et la fonction de maire délégué. Dès lors, les actes de l’état civil de la commune déléguée supprimée sont gérés par l’officier d’état civil de la commune nouvelle.

S’agissant de la date de prise d’effet, la suppression de la commune déléguée (maire délégué, conseil délégué, délégations, obligations de consultation) peut être décidée à tout moment. En revanche, les annexes de la mairie ne pourront être fermées et supprimées qu’au 1er janvier de l’année suivante afin d’assurer la continuité de l’établissement des actes d’état civil des habitants de la commune déléguée jusqu’à la fin de l’année.

La suppression des communes déléguées est irrévocable, il convient donc d’en mesurer les conséquences et d’anticiper les changements (quid de la mairie annexe, effets sur différents zonages, …). C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’en informer la population car juridiquement la suppression de la commune déléguée engendre la suppression du nom de la commune déléguée et de ses limites territoriales.