Un service de l'AMF - n°87 - mardi 23 juin 2020


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Politique de cohésion de l'UE : l'AMF souhaite que la « dimension territoriale » intègre davantage l'accord de partenariat Etat-Régions
 

A la suite de l'accord trouvé entre les représentants de l'Etat et des régions dans le cadre de la préparation du cadre financier européen pluriannuel 2021-2027, l'AMF estime que la dimension territoriale de la politique de cohésion n'est, dans le contexte de crise sanitaire, pas assez présente au sein de cette première mouture de l'accord de partenariat des autorités françaises, qui doit permettre d'entamer officiellement les négociations avec la Commission européenne. Pour rappel, les représentants de l'Etat et des régions se sont accordés, lors du comité Etat-Régions

   interfonds qui s'est tenu le 20 mai dernier, sur « les éléments de négociation à porter ensemble auprès de la Commission européenne » (lire Maire info du 25 mai). Ces derniers ont ainsi souhaité voir figurer une série d'actions dans l'accord de partenariat des programmes européens 2021-2027, en plus des priorités déjà partagées avec la Commission (recherche et développement, innovation, transition écologique,  énergétique et numérique, développement territorial). Extrait d'un article de Maire info du 17 juin. 



QUESTION D’ACTUALITÉ
Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité : quelles modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires ?

La loi prévoyait initialement le transfert automatique de tous les pouvoirs de police spéciale des maires liés à l'exercice des compétences communautaires dès l'élection du nouveau président de l'intercommunalité (article L.5211-9-2 du CGCT). A la suite, elle accordait un pouvoir d'opposition individuel des maires pendant 6 mois permettant de mettre fin au transfert pour chacune des polices spéciales concernées. Afin d'éviter l'effet « yoyo » de ces transferts, la loi du 22 juin 2020 publiée au JO ce jour revient in extrémis sur ce mécanisme

   en maintenant une certaine stabilité dans l'exercice des pouvoirs de police. La date du transfert automatique est décalée 6 mois après l'installation du conseil communautaire. Ainsi, les maires et le président de l'intercommunalité disposeront du temps nécessaire pour établir l'état des lieux des pouvoirs police spéciale pouvant être transférés et pour se prononcer de manière coordonnée sur les conditions de leur exercice à l'échelle intercommunale ou communale d'ici janvier 2021.

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Gouvernance
Fonctionnement des assemblées communautaires : des dispositions dérogatoires prolongées

Si l'objectif est le retour au fonctionnement normal des structures intercommunales, la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires (publiée au JO ce jour) prolonge néanmoins certaines dispositions de souplesse afin de prendre en compte l'installation de nombreuses structures pendant la période estivale.

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Statut de l'élu
Quelles sont les obligations de l’élu en début de mandat ?

Être élu(e) ou réélu(e) implique de remplir certaines obligations et formalités. Maires de France rappelle les principales règles que les élus doivent respecter. Quelles sont les obligations de l'élu en début de mandat ? Les conseillers municipaux, communautaires et métropolitains sont soumis à certaines obligations dès le début de leur mandat, en particulier s'ils exercent une fonction exécutive. Découvrez l'article de Maires de France de juin 2020

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Conditions d’exercice du mandat : les mesures à connaître

Indemnités, temps d'absence, protection juridique, attributs de fonction… Certains droits des élus municipaux ont été renforcés par la loi. Mises en place depuis 1992, les conditions d'exercice des mandats locaux ont fait l'objet de plusieurs améliorations ces dernières années et, plus récemment, grâce à la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Focus sur quelques mesures à connaître en début de mandat. Découvrez l'article de Maires de France de juin 2020

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Indemnités de fonction des élus intercommunaux : comment calculer l’enveloppe globale ?

Afin d'aider les élus et les services des intercommunalités (communautés et métropoles), le Département intercommunalité et Organisation territoriale vous propose de calculer le montant de l'enveloppe indemnitaire globale maximum (président et VP notamment) ainsi que les conditions d'indemnisation des conseillers communautaires. Pour se faire n'hésitez pas à contacter nathalie.sebban@amf.asso.fr en transmettant l'effectif du conseil communautaire pour la mandature 2020-2026 (indiquer s'il a fait l'objet d'un accord local en 2019), éventuellement le nombre de vice-présidents et de conseillers délégués envisagés.

 

Finances et fiscalité locale
Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLFR 3

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) sera débattu prochainement au Parlement. Il comprend de nombreuses dispositions intéressant les intercommunalités. L'AMF contribue également au débat en faisant des propositions concrètes pour les intercommunalités.

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Fonction publique territoriale
L’AMF demande la pérennité de l’apprentissage

Le Comité directeur de l'AMF, réuni le 9 juin 2020, s'est inquiété de l'effondrement, en raison de la crise actuelle, du nombre de nouveaux apprentis. L'Association déplore que le plan de relance en faveur de l'apprentissage ne concerne que les employeurs du secteur privé, oubliant une nouvelle fois la fonction publique territoriale.
 

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Urbanisme
Loi Élan et planification urbaine : un nouveau cadre pour les SCoT

Enfin des textes attendus en matière d'urbanisme ! Cruciales pour le bloc communal, les dernières ordonnances prévues par la loi Élan du 23 novembre 2018 ont été publiées hier au Journal officiel. L'habilitation arrivait à échéance le 24 mai : c'est donc dans les temps que le gouvernement est parvenu à finaliser ces textes, après un ultime passage devant le Conseil national d'évaluation des normes. Extrait d'un article de Maire info du 19 juin

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Mandat 2020 - 2026
Connaître l'essentiel

L'AMF accompagne les élus et leurs équipes en mettant à leur disposition son expertise pédagogique. À cet effet, le dossier "Mandat communal et intercommunal 2020 – 2026", créé spécialement par les services de l'AMF, propose des informations utiles en lien avec l'exercice de mandats locaux. Il sera régulièrement alimenté et comprend notamment des informations sur les premières décisions, l'installation des conseils municipaux et intercommunaux, les conditions d'exercice des mandats locaux, la fin de mandat...

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Appel à projet "Pass numériques"

L'Etat cofinance l'achat de pass numériques par les collectivités territoriales. Un appel à projets de 15M€ est ouvert aux collectivités jusqu'au 31 juillet prochain. L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires organise deux visioconférences le 1er juillet et le 8 juillet prochain à destination des collectivités territoriales pour présenter l'appel à projet "Pass numériques". La ville d'Evry-Courcouronnes et le département de la Creuse, qui ont déployé le dispositif de pass numériques, partageront leurs expériences. Pour plus d'informations et pour vous inscrire aux visioconférences cliquez ici.

 

 
 
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