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Fonctionnement des assemblées communautaires : des dispositions dérogatoires prolongées

 

Si l’objectif est le retour au fonctionnement normal des structures intercommunales, la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires (publiée au JO ce jour) prolonge néanmoins certaines dispositions de souplesse afin de prendre en compte l’installation de nombreuses structures pendant la période estivale.

Réunion des organes délibérants

La loi prolonge certains dispositifs visant à faciliter la réunion de l’assemblée des EPCI à FP et des syndicats mixtes. Jusqu’au 30 août, le quorum est allégé au tiers des membres présents. Attention, ce texte supprime, à compter du 11 juillet, la possibilité actuellement en vigueur de compter dans le quorum les élus ayant donné procuration à un autre membre du conseil (membres représentés).

La possibilité pour les présidents d’EPCI à FP de réunir le conseil en tout lieu, sans délibération préalable de l’organe délibérant, est prolongée jusqu’au 30 août. Tout comme, les mesures applicables en matière de participation du public. Les trois possibilités restent envisageables (fixer un nombre maximal de participants - interdire la présence physique du public mais assurer une retransmission audio ou vidéo à l’extérieur - voter le huis-clos).

Jusqu’au 30 octobre 2020, le président d’EPCI peut décider de tenir les réunions du conseil communautaire par visioconférence et de ne pas saisir certaines commissions intercommunales.

Convocation des assemblées des communautés et métropoles 

Par dérogation au droit commun et pour permettre l’installation des conseils communautaires le plus tôt possible, le délai de convocation de la réunion d’installation est fixé à trois jours francs au lieu de cinq. Pour rappel, l’installation du conseil communautaire doit se tenir au plus tard le 17 juillet.

Délégations de droit du conseil communautaire ou comité syndical au président

L’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 a donné aux présidents d’EPCI des pouvoirs importants par délégation de droit des attributions du conseil communautaire conformément à l’article L. 5211-10 CGCT. Ces délégations ont déjà pris fin dans les EPCI à FP qui se sont installés début juin. Elles prendront fin le 29 juin dans les autres EPCI à FP qui s’installeront suite au second tour et au plus tard le 10 juillet dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés.

Installation des syndicats mixtes fermés : un délai prolongé jusqu’au 25 septembre

Les syndicats mixtes fermés auraient dû s’installer dans les quatre semaines qui suivent l’installation de tous conseils communautaires, ce qui pouvait amener dans certaines situations à réunir le comité pendant la première quinzaine d’août. Afin d’éviter cette difficulté, la loi permet le report de leur installation jusqu’au 25 septembre, si au moins un des membres du syndicat (commune ou EPCI à FP) est concerné par le second tour le 28 juin 2020. 

  • Pour s’y retrouver dans ces nouvelles mesures, l’AMF met à votre disposition un tableau de synthèse