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Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLFR 3

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) sera prochainement débattu au Parlement. Il comprend de nombreuses dispositions concernant les intercommunalités :

- L’article 3 du PLFR3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne (moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires) dont l’activité principale fait partie des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste précise de ces secteurs sera définie par décret. Ce dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 serait pris en charge par l’État à hauteur de 50 % (sauf pour les frais de gestion qui seront entièrement pris en charge par l’État). Il ne concernerait pas les taxes additionnelles à la CFE (TSE, GEMAPI, contributions fiscalisées des syndicats) ;

- L’article 5 propose un mécanisme de compensation financière de la crise, appelé « clause de sauvegarde » au bénéfice des communes et des EPCI qui seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Pour les EPCI, ces pertes de recettes concerneront les taxes ménages (TFB et TFNB) et les taxes économiques (CFE, CVAE, IFER, TAFNB), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la taxe locale sur la publicité extérieure, le versement mobilité, la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, les produits bruts des jeux,  les impositions prévues à l’article 1379-0 bis du code général des impôts ; la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques et les redevances et recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement ainsi qu’une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’EPCI. Cette mesure permettrait de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019 ;

- L’article 17 propose une exonération facultative des taxes de séjour : les communes et EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de 2020. La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’EPCI au plus tard le 3 août 2020. Cette disposition concerne :

la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes acquittés par les redevables en 2020 avant l’entrée en vigueur de la mesure. Elle exonère également en 2020 les hébergeurs de l’obligation de déclaration annuelle prévue par le régime de taxation forfaitaire ;

la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement au 6 juillet 2020.

- L’article 9 propose une augmentation de l’enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle de 1 Md€. Cette nouvelle dotation viendra prioritairement financer des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Au-delà des demandes de compensation intégrale des pertes de recettes liées à la crise, l’AMF contribue également au débat en faisant des propositions concrètes pour les intercommunalités, notamment :

FPIC : report au 30 septembre 2020 du délai d’adoption maximum des répartitions dérogatoires du prélèvement et du reversement au titre du FPIC ;

CLETC :  report d’une année du délai d’adoption et de transmission du rapport de la CLECT qui auraient dû avoir lieu en 2020 au titre des transferts effectués au 1er janvier ou des fusions d’EPCI ;

Pacte financier et fiscal : report d’une année du délai d’adoption d’un nouveau pacte financier et fiscal qui doit normalement avoir lieu avant le 31 décembre 2020 pour certains EPCI (communautés et métropoles signataires d’un contrat de ville),

Date butoir de vote des taux : report de la date de vote des taux du 3 juillet 2020 au 1er août 2020 ;

Ne manquez pas les prochaines éditions d’Interco Actu afin de vous tenir informé de l’avancée de ces dispositions dans le cadre des discussions parlementaires du PLFR 3.